RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

pris le 31 juillet 2025
déposé le 1^er août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 16 août 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 246/22

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 246/22 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Exemption : foyer de Tyendinaga

368.1 (1) Tout foyer de soins de longue durée qui est exploité par le conseil des Mohawks de Tyendinaga et qui est ou qui sera situé au 7984, ancienne route 2, dans le territoire des Mohawks de Tyendinaga à Deseronto, en Ontario, est soustrait aux exigences de la partie IV de la Loi.

(2) L’alinéa 51 (11) d) et les articles 52 et 56 de la Loi s’appliquent aux foyers de soins de longue durée visés au paragraphe (1); toutefois, les mentions du coordonnateur des placements valent mention du titulaire de permis du foyer.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.