Règl. de l'Ont. 181/25: DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS, SERVICES EN FRANÇAIS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 181/25
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 28 août 2025
déposé le 28 août 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 septembre 2025
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)
1. L’article 2.0.1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par remplacement de «services» par «programmes».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2025 et du jour de son dépôt.
