RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 214/25

pris en vertu de la

Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement (entités gouvernementales, parapubliques et du secteur de la santé)

pris le 28 août 2025
déposé le 10 septembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 septembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 septembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 612/20

(GESTION CENTRALISÉE DE LA CHAÎNE D’APPROVISIONNEMENT ONTARIO)

1. (1) Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 612/20 est modifié par remplacement de «qu’impose le présent règlement» par «qu’imposent le présent règlement et l’article 11.0.1 de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure».

(2) La disposition 1 du paragraphe 4 (3) du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2026 et du jour du dépôt du présent règlement.