RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 242/25

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 30 octobre 2025
déposé le 30 octobre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 15 novembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 20/10

(DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS — DISPENSES)

1. (1) Les dispositions 1 à 3 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 20/10 sont abrogées.

(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

6. Les personnes qui, à la fois :

i. étaient inscrites dans une école du conseil pendant l’année scolaire précédente et, aux termes de l’alinéa 49 (7) b), c), d) ou e) de la Loi, aucun droit ne leur a été demandé au cours de cette année scolaire en raison du statut juridique des parents de la personne ou de quelqu’un d’autre qui en a la garde légitime,

ii. sont inscrites dans une école du conseil pendant l’année scolaire en cours,

iii. sont âgées de 18 ans ou plus,

iv. n’ont pas obtenu suffisamment de crédits pour satisfaire aux exigences du diplôme d’études secondaires de l’Ontario,

v. ne sont admissibles à aucune autre dispense de droits prévue au paragraphe 49 (7) de la Loi.

7. Les personnes qui répondaient à la description de la disposition 6 pendant l’année scolaire précédente, à la condition que la personne soit inscrite dans une école du conseil pendant l’année scolaire en cours et qu’elle n’ait pas obtenu suffisamment de crédits pour satisfaire aux exigences du diplôme d’études secondaires de l’Ontario.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de l’Éducation,

Paul Calandra

Minister of Education

Date made: October 30, 2025
Pris le : 30 octobre 2025