RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/25

pris en vertu de la

Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules

pris le 4 novembre 2025
déposé le 5 novembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 22 novembre 2025

modifiant le Règl. de l’Ont. 162/23

(MONTANTS EXIGÉS À L’ÉGARD DES SERVICES DE REMORQUAGE ET DES SERVICES D’ENTREPOSAGE DE VÉHICULES)

1. Le paragraphe 6 (2) du Règlement de l’Ontario 162/23 est modifié par remplacement de «dépasser le coût» par «dépasser 1,15 fois le coût».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Prabmeet Singh Sarkaria

Minister of Transportation

Date made: November 4, 2025
Pris le : 4 novembre 2025