RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 338/25

pris en vertu de la

Loi sur les notaires

pris le 10 décembre 2025
déposé le 15 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

modifiant le Règl. 831 des R.R.O. de 1990

(DROITS)

1. Le titre du Règlement 831 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispositions générales

2. (1) La version anglaise de l’alinéa 2 b) du Règlement est modifiée par suppression de «or» à la fin de l’alinéa.

(2) L’alinéa 2 c) du Règlement est modifié par suppression de «, si la demande de nomination est présentée à la demande du chef de la municipalité» à la fin de l’alinéa.

(3) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d)  de la bande d’une Première Nation de l’Ontario.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

3. Est prescrite une durée de 10 ans pour l’application des paragraphes 5 (1) et (2) de la Loi.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2026 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: December 10, 2025
Pris le : 10 décembre 2025