RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/25

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

pris le 28 novembre 2025
approuvé le 11 décembre 2025
déposé le 17 décembre 2025
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2025
publié dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 383/00

(INSCRIPTION)

1. (1) La définition du terme «Accord sur le commerce intérieur» à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 383/00 est abrogée.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Accord de libre-échange canadien» L’Accord de libre-échange canadien au sens de la définition donnée à ce terme dans la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre. («Canadian Free Trade Agreement»)

(3) La définition du terme «autorité de réglementation extraprovinciale» à l’article 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«autorité de réglementation extraprovinciale» Organisme ou particulier autorisé à délivrer un certificat d’autorisation en vertu d’une loi du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada, autre que l’Ontario, qui est partie à l’Accord de libre-échange canadien. («out-of-province regulatory authority»)

2. La sous-disposition 3 ii de l’article 7.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii. est indiquée sur le site Web comme étant une exigence permise pour la reconnaissance professionnelle des travailleurs sociaux que le gouvernement de l’Ontario a adoptée en vertu de l’article 707 de l’Accord de libre-échange canadien.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Council of the Ontario College of Social Workers and Social Service Workers:
Le Conseil de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario :

Sanjay Govindaraj

Council Chair

Date made: November 28, 2025
Pris le : 28 novembre 2025