RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 19/26

pris en vertu de la

Loi sur la protection de l’environnement

pris le 29 janvier 2026
déposé le 4 février 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 février 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 21 février 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 298/12

(COLLECTE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DES OBJETS POINTUS — RESPONSABILITÉS DES PRODUCTEURS)

1. La sous-disposition 1 ii du paragraphe 6 (2) du Règlement de l’Ontario 298/12 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ii.  d’autre part, l’exploitant d’un système de gestion des déchets, selon le cas :

A.  qui fait l’objet d’une autorisation environnementale à l’égard de la collecte, de la manipulation et du transport des produits pharmaceutiques, des objets pointus et des contenants à recueillir, à manipuler et à transporter,

B.  dont le système fait l’objet d’un enregistrement visé à la partie II.2 de la Loi en vigueur à l’égard de la collecte, de la manipulation et du transport mentionnés à la sous-sous-disposition A.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.