RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/26

pris en vertu de la

Loi sur la preuve

pris le 24 mars 2026
déposé le 26 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 158/03

(CERTIFICATION DES ENREGISTREMENTS ET DES TRANSCRIPTIONS)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 158/03 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Le paragraphe (2) s’applique à l’égard de ce qui suit :

a) le certificat rédigé selon le formulaire 1, étant entendu qu’il peut être présenté sous quelque forme qu’il soit;

b) toute copie distribuée ou reproduite électroniquement d’une version électronique du certificat rédigé selon le formulaire 1.

2. La rangée du formulaire 1 du tableau des formulaires du Règlement est modifiée par remplacement de «17 mars 2011» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «16 février 2026».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour qui tombe cinq jours après le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: March 24, 2026
Pris le : 24 mars 2026