Règl. de l'Ont. 93/26: IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS, ÉLECTIONS MUNICIPALES (LOI DE 1996 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/26
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 31 mars 2026
déposé le 31 mars 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 18 avril 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 304/13
(IDENTIFICATION DES ÉLECTEURS)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 304/13 est modifiée par remplacement de «d’avril 2022» par «d’avril 2026».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2026 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Rob Flack
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: March 31, 2026
Pris le : 31 mars 2026
