5.1

Articles 56 à 58

Accès aux services municipaux et par droit de passage

1. Avant de prendre un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage, Metrolinx doit, de bonne foi, faire des efforts raisonnables pour se conformer aux exigences techniques applicables à l’utilisation, à la transformation, au déplacement, à l’occupation, à la modification ou à la fermeture temporaire d’une voie publique municipale ou d’un droit de passage municipal, ou encore à l’accès ou au raccordement à une telle voie publique ou à un tel droit de passage.
2. Avant de prendre un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage, Metrolinx tient dûment compte des éléments visés aux dispositions 1 à 6 du paragraphe 57 (2) de la Loi en plus de se conformer, comme l’exige la Loi, aux exigences applicables prévues à la partie V de la Loi et aux directives qu’impose le ministre relativement à la délégation de ses fonctions à Metrolinx.
3. Metrolinx donne un avis écrit de son intention de prendre un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage au sous-ministre adjoint de la Division des transports en commun du ministère des Transports au moins 20 jours avant de prendre un tel arrêté. Sont joints à l’avis un récapitulatif écrit des mesures déjà prises, y compris une description de l’approche de Metrolinx en matière de négociations, du processus de règlement des différends et des personnes ayant participé aux négociations, ainsi que tous les autres détails que demande le ministère.
4. Metrolinx donne un avis écrit de son intention de prendre un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage à la municipalité concernée au moins 15 jours avant de prendre un tel arrêté.
5. En cas de non-conformité d’une municipalité à un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage, Metrolinx avise le sous-ministre adjoint de la Division des transports en commun du ministère des Transports de son intention de déposer l’arrêté au moins 15 jours avant de le déposer auprès de la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 70 de la Loi.
6. Metrolinx peut réviser ou annuler un arrêté d’accès aux services municipaux et par droit de passage conformément aux exigences prévues à l’article 58 de la Loi. Si elle établit qu’un arrêté doit être révisé ou annulé, Metrolinx avise le sous-ministre adjoint de la Division des transports en commun du ministère des Transports et la municipalité concernée de son intention de réviser ou d’annuler l’arrêté au moins 15 jours avant de ce faire.