Règl. de l'Ont. 143/26: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 143/26
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 12 mars 2026
déposé le 25 mai 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 mai 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2026
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :
annexe 0.2.1
Loi sur les droits des aveugles
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
| 1. | Refuser à une personne accompagnée d’un chien d’aveugle le logement, les services ou l’accès aux installations où le public est habituellement admis | alinéa 2 (1) a) |
| 2. | Établir des distinctions à l’encontre d’une personne accompagnée d’un chien d’aveugle – logement, services ou accès aux installations où le public est habituellement admis ou frais qui se rapportent à leur utilisation | alinéa 2 (1) b) |
| 3. | Refuser à une personne accompagnée d’un chien d’aveugle l’occupation d’un logement autonome | alinéa 2 (2) a) |
| 4. | Établir des distinctions à l’encontre d’une personne accompagnée d’un chien d’aveugle – conditions d’occupation d’un logement autonome | alinéa 2 (2) b) |
| 5. | Utiliser illégalement une canne blanche ou un bâton blanc | article 3 |
| 6. | Ne pas remettre sa carte d’identité lorsque requis | paragraphe 4 (3) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
