RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 172/26

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur la vente de billets

pris le 3 juin 2026
déposé le 10 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 27 juin 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 317/18

(DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 317/18 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispositions prescrites de la Loi

1. Les dispositions suivantes de la Loi sont prescrites pour l’application du paragraphe 30 (1) de la Loi :

1. Le paragraphe 2 (1).

2. Le paragraphe 2 (3).

3. Le paragraphe 2 (3.1).

4. L’article 3.

5. La disposition 1 du paragraphe 5 (1).

6. La disposition 2 du paragraphe 5 (1).

7. L’alinéa 6 (1) a).

8. L’alinéa 6 (1) b).

9. Le paragraphe 6 (2).

10. L’alinéa 6 (3) a).

11. L’alinéa 6 (3) b).

12. L’alinéa 6 (3) c).

13. L’alinéa 6 (3) d).

14. L’alinéa 6 (4) a).

15. L’alinéa 6 (4) b).

16. L’alinéa 6 (4) c).

17. L’alinéa 6 (4) d).

18. Le paragraphe 6 (5).

19. Le paragraphe 6 (6).

20. Le paragraphe 7 (2).

21. Le paragraphe 7 (3).

22. Le paragraphe 8 (1).

23. Le paragraphe 8 (2).

24. L’alinéa 8.1 (1) a).

25. L’alinéa 8.1 (1) b).

26. Le paragraphe 8.1 (2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.