RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 183/26

pris en vertu du

Code de la route

pris le 18 juin 2026
déposé le 19 juin 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juin 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 355/22

(PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES — CONTRAVENTIONS DÉTECTÉES AU MOYEN DE SYSTÈMES PHOTOGRAPHIQUES)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 355/22 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Le présent règlement s’applique uniquement à l’égard à la fois des pénalités administratives pour les contraventions aux dispositions prescrites à l’article 2 et des ordonnances de pénalité qui imposent de telles pénalités.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.