RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 232/26

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 16 juillet 2026
déposé le 17 juillet 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juillet 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par remplacement de «21» par «22» à la fin de l’article.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.