RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 277/26

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 13 août 2026
déposé le 13 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 août 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 29 août 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Statut au pays

8. Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au soutien du revenu :

1.  Une personne qui n’est pas autorisée à séjourner au Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) ou qui n’est autorisée par le gouvernement du Canada à séjourner au Canada qu’à titre temporaire, sauf si :

i.  elle a demandé l’asile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada),

ii.  elle a demandé le statut de résident permanent en vertu de cette loi.

2.  Une personne à l’égard de laquelle une mesure de renvoi est devenue exécutoire en application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), sauf si le directeur est convaincu que la personne a demandé le statut de résident permanent pour des considérations d’ordre humanitaire, comme le prévoit le paragraphe 25 (1) de cette loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.