Règl. de l'Ont. 301/26: FINANCEMENT PRINCIPAL DE L'ÉDUCATION - SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L'EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES, ÉDUCATION (LOI SUR L')

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 301/26

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 13 août 2026
déposé le 31 août 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2026
publié dans la Gazette de lOntario le 19 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 348/24

(FINANCEMENT PRINCIPAL DE L’ÉDUCATION — SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2024-2025 DES CONSEILS SCOLAIRES)

1. Le paragraphe 26 (1) du Règlement de l’Ontario 348/24 est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet ESL/ELD du FDPSC

(1) Le volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

2. L’article 27 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

27. Le volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FDPSC est calculé comme suit pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

3. Le paragraphe 28 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet FLS du FDPSC

(1) Le volet Français langue seconde (FLS) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

4. Le paragraphe 29 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

Volet PANA du FDPSC

(1) Le volet Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA) du FDPSC est calculé pour les conseils scolaires de district de langue française en multipliant par 4 548 $ le total de ce qui suit :

5. L’article 30 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

30. Le volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FDPSC est calculé comme suit pour les conseils scolaires de district de langue française :

6. L’article 31 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

31. Le volet Français langue première (FLP) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue française :

7. Le paragraphe 32 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet ALF du FDPSC

(1) Le volet Actualisation linguistique en français (ALF) du FDPSC correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue française :

8. Le paragraphe 62 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet ESL/ELD du FRA

(1) Le volet English as a second language/English literacy development (ESL/ELD) du FRA correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

9. L’article 63 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

63. Le volet Supplément ESL/ELD pour les immigrants récents du FRA est calculé comme suit pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

10. Le paragraphe 64 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet FLS du FRA

(1) Le volet Français langue seconde (FLS) du FRA correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue anglaise :

11. Le paragraphe 65 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

Volet PANA du FRA

(1) Le volet Programme d’appui aux nouveaux arrivants (PANA) du FRA est calculé pour les conseils scolaires de district de langue française en multipliant par 210 $ le total de ce qui suit :

12. L’article 66 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

66. Le volet Supplément PANA pour les immigrants récents du FRA est calculé comme suit pour les conseils scolaires de district de langue française :

13. L’article 67 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

67. Le volet Français langue première (FLP) du FRA correspond au total des sommes suivantes calculées pour les conseils scolaires de district de langue française :

14. Le paragraphe 68 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :

Volet ALF du FRA

(1) Le volet Actualisation linguistique en français (ALF) du FRA correspond au total des montants suivants calculés pour les conseils scolaires de district de langue française :

15. La disposition 1 de l’article 136 du Règlement est modifiée par remplacement de «de places dans les» par «d’élèves inscrits aux».

16. (1) La sous-disposition 4 i de l’article 182 du Règlement est modifiée par adjonction de la sous-sous-disposition suivante :

H.  La somme liée à l’amélioration de l’accessibilité des écoles — volet de l’élément installations d’accueil pour les élèves.

(2) La sous-sous-disposition 4 ii B de l’article 182 du Règlement est modifiée par remplacement de «0,75» par «1,05».

(3) La sous-sous-disposition 5 ii B de l’article 182 du Règlement est modifiée par remplacement de «0,75» par «1,05».

17. Le paragraphe 184.1 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «31 août de l’exercice en cours» par «31 mars de l’exercice 2026–2027» dans le passage qui précède la disposition 1.

18. Le tableau 8 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau 8

VOLETS FIDUCIES D’AVANTAGES SOCIAUX DU FDPSC, DU FRA, DU FIS ET DU FACS

Point

Colonne 1
Nom du conseil

Colonne 2
FDPSC – Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 3
FDPSC – Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

Colonne 4
FRA – Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 5
FRA – Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

Colonne 6
FIS – Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 7
FIS – Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

Colonne 8
FACS – Somme liée à la contribution de la Couronne, en dollars

Colonne 9
FACS – Somme liée à l’ajustement de stabilisation, en dollars

1.

Algoma District School Board

1 556 661

(374 810)

234 563

21 542

145 792

(74 374)

37 160

5 085

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1 331 659

796 499

235 745

20 076

84 517

14 683

49 473

(117 563)

3.

Avon Maitland District School Board

2 052 174

(107 073)

327 345

81 236

73 480

120 785

32 463

6 478

4.

Bluewater District School Board

2 428 528

(295 646)

245 835

(379 590)

121 720

(5 814)

39 597

(51 476)

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1 664 787

(2 520)

197 038

9 343

108 934

(57 790)

41 377

9 297

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

578 911

104 856

96 721

(71 386)

39 087

(5 345)

17 298

22 393

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1 487 436

1 046 967

183 528

45 173

97 273

12 425

21 408

18 346

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2 012 899

1 756 223

454 215

710 718

163 059

350 844

66 221

162 262

9.

Conseil scolaire catholique MonAvenir

1 979 662

279 047

505 685

459 701

134 338

244 565

38 429

51 691

10.

Conseil scolaire catholique Providence

1 266 480

357 670

266 875

15 060

69 592

19 315

36 878

(10 419)

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1 486 099

(328 320)

213 081

(139 242)

50 377

(83 880)

66 353

(8 878)

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

162 872

(107 572)

51 185

(37 309)

12 508

(8 538)

6 849

(16 661)

13.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

878 844

(155 740)

161 107

2 121

39 882

64 125

33 624

(15 920)

14.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3 387 615

709 635

559 742

(182 620)

60 368

(93 916)

70 117

(133 062)

15.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

808 547

(538 126)

233 957

(554 013)

80 547

(21 706)

26 390

(84 162)

16.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

389 063

(154 556)

112 456

69 936

29 464

20 173

11 956

2 996

17.

Conseil scolaire public du Grand Nord de l’Ontario

401 842

(2 820)

135 149

30 225

36 482

24 556

17 744

(9 789)

18.

Conseil scolaire public du Nord-Est de l’Ontario

297 739

(203 297)

93 082

2 188

30 278

22 932

10 549

(16 732)

19.

Conseil scolaire Viamonde

1 701 289

(73 368)

433 377

144 248

147 390

(50 756)

34 678

42 801

20.

District School Board of Niagara

4 794 969

1 382 374

546 724

415 451

401 902

497 849

86 941

6 630

21.

District School Board Ontario North East

1 264 302

602 110

114 398

173 833

127 741

(32 019)

24 733

32 612

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

6 933 916

144 936

773 659

(715 788)

678 950

(864 916)

91 832

(4 537)

23.

Durham Catholic District School Board

2 599 262

(1 093 817)

170 584

(355 488)

124 224

(211 640)

83 055

(57 357)

24.

Durham District School Board

10 115 171

4 039 208

649 321

447 090

318 481

292 598

138 673

(110 865)

25.

Grand Erie District School Board

3 549 925

345 611

380 778

240 792

167 079

142 569

62 119

(159 171)

26.

Greater Essex County District School Board

4 481 121

(754 605)

584 124

(400 125)

216 071

(230 349)

37 175

(43 796)

27.

Halton Catholic District School Board

3 546 993

(4 768 947)

479 845

(1 473 432)

8 850

(318 180)

59 275

(234 815)

28.

Halton District School Board

7 958 962

(775 584)

969 677

(930 867)

127 852

(194 223)

39 310

(77 884)

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3 417 103

1 949 124

260 579

98 203

222 327

(242 160)

42 597

13 540

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

6 644 884

665 372

576 097

81 278

342 410

1 805

97 948

43 170

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1 851 776

214 977

223 441

102 285

101 588

123 721

24 178

1 133

32.

Huron Perth Catholic District School Board

526 547

162 244

72 654

54 089

38 540

127 209

6 631

44 556

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

658 189

(7 346)

113 903

60 744

44 558

22 836

26 479

25 938

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

4 127 605

(657 545)

282 715

325 396

207 313

203 411

66 954

28 744

35.

Keewatin-Patricia District School Board

845 416

253 139

187 353

149 573

63 625

121 266

35 741

56 699

36.

Kenora Catholic District School Board

221 730

106 639

59 037

26 323

25 656

8 048

14 367

7 335

37.

Lakehead District School Board

1 266 199

(639 452)

176 033

(85 423)

105 586

(101 960)

43 459

(10 823)

38.

Lambton Kent District School Board

2 638 646

1 188 031

265 204

458 853

164 309

326 971

33 884

53 000

39.

Limestone District School Board

2 497 840

272 135

191 524

232 346

144 210

134 532

33 641

36 703

40.

London District Catholic School Board

2 867 774

1 916 199

335 606

229 329

25 736

135 638

79 793

(48 943)

41.

Near North District School Board

1 394 365

433 575

207 522

204 146

103 414

151 694

26 816

32 188

42.

Niagara Catholic District School Board

2 247 831

(2 071 554)

328 550

(562 310)

116 269

(174 725)

56 822

(159 119)

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

390 260

330 694

77 857

107 691

33 456

61 491

5 324

5 880

44.

Northeastern Catholic District School Board

325 961

253 634

45 652

65 124

23 225

27 742

10 494

11 921

45.

Northwest Catholic District School Board

186 825

116 821

46 526

34 344

15 089

11 099

13 802

7 880

46.

Ottawa-Carleton District School Board

9 632 229

7 264 422

1 328 990

888 052

928 492

509 864

181 166

73 227

47.

Ottawa Catholic District School Board

5 396 612

3 017 966

467 764

486 040

345 177

302 346

67 865

79 659

48.

Peel District School Board

17 403 664

(15 491 995)

940 156

(2 382 997)

972 905

(2 817 610)

338 887

(432 877)

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1 608 564

(380 880)

152 378

(163 611)

73 328

(124 179)

20 833

(98 926)

50.

Rainbow District School Board

2 000 121

1 163 714

231 834

177 904

156 600

54 688

29 883

8 437

51.

Rainy River District School Board

572 272

(91 990)

122 123

30 244

32 517

(10 853)

21 658

18 986

52.

Renfrew County Catholic District School Board

552 288

592 961

83 683

81 869

27 041

51 189

13 804

23 101

53.

Renfrew County District School Board

1 376 906

633 012

273 421

330 875

97 556

250 587

26 967

78 887

54.

Simcoe County District School Board

7 107 574

112 786

669 596

1 100 545

332 603

700 280

60 494

163 281

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2 866 497

(593 821)

196 187

(81 922)

136 464

(89 105)

37 109

(61 145)

56.

St. Clair Catholic District School Board

986 187

647 540

141 945

23 518

70 174

70 974

17 094

23 737

57.

Sudbury Catholic District School Board

773 317

87 019

123 240

(4 956)

61 028

37 633

24 313

29 916

58.

Superior-Greenstone District School Board

359 885

(372 538)

82 940

(69 584)

31 692

(11 100)

23 573

36 344

59.

Superior North Catholic District School Board

182 829

71 697

36 523

(12 156)

17 600

6 260

5 334

4 057

60.

Thames Valley District School Board

9 952 175

1 613 293

661 823

101 045

543 666

426 458

109 938

(19 758)

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

860 276

719 943

75 945

98 596

50 425

21 190

55 179

67 888

62.

Toronto Catholic District School Board

9 286 111

(1 923 209)

1 421 684

(1 554 458)

600 291

(668 282)

159 225

52 938

63.

Toronto District School Board

25 319 689

7 787 377

4 652 851

1 101 120

2 912 601

(266 495)

563 981

235 483

64.

Trillium Lakelands District School Board

2 101 237

478 723

158 186

141 770

144 950

118 333

54 717

9 125

65.

Upper Canada District School Board

3 383 442

(370 287)

357 764

(52 610)

204 491

(130 302)

40 013

(16 807)

66.

Upper Grand District School Board

4 338 729

676 763

507 175

17 553

194 030

84 870

58 273

(53 586)

67.

Waterloo Catholic District School Board

3 096 863

1 507 263

572 656

447 417

88 402

71 999

78 781

99 628

68.

Waterloo Region District School Board

7 726 399

(123 772)

1 410 571

(859 460)

576 292

(541 006)

43 040

10 271

69.

Wellington Catholic District School Board

1 002 918

294 168

121 692

(10 603)

53 279

(34 556)

9 076

(40 144)

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2 399 543

(366 696)

186 859

(107 509)

76 684

(89 195)

10 903

(24 353)

71.

York Catholic District School Board

4 892 045

(3 036 264)

475 389

(510 356)

431 750

(623 855)

100 614

1 132

72.

York Region District School Board

14 905 188

(1 011 104)

1 188 323

(99 239)

1 148 213

543 126

207 455

(98 909)

 

19. Le tableau 23 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau 23
SOMME LIÉE AU FINANCEMENT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ÉCOLES COMBINÉES

Point

Colonne 1
École combinée admissible

Colonne 2
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Inférieur à 50

Colonne 3
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 50 mais inférieur à 100

Colonne 4
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200

Colonne 5
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 600

Colonne 6
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
Égal ou supérieur à 600 mais inférieur à 1 200

Colonne 7
Effectif/effectif combiné de l’exercice en cours
1 200 ou plus

1.

École combinée excentrée

3 000 $

6 000 $

6 000 $

6 000 $

6 000 $ – ((EQM-600) × 10 $)

0,00 $

2.

École combinée éloignée

EQM × 45 $

EQM × 45 $

4 500 $

4 500 $

4 500 $ – ((EQM-600) × 7,50 $)

0,00 $

3.

École combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue française

EQM × 45 $

EQM × 45 $

4 500 $

4 500 $

4 500 $ – ((EQM-600) × 7,50 $)

0,00 $

4.

École combinée ordinaire d’un conseil scolaire de district de langue anglaise

EQM × 13,40 $

EQM × 13,40 $

EQM × 13,40 $

2 700 $

2 700 $ – ((EQM-600) × 4,50 $)

0,00 $

 

20. (1) Les points 11 et 12 du tableau 49.1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

11.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2 273 870

 

(2) Le point 13 du tableau 49.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

13.

Toronto District School Board

10 727 153

 

(3) Le point 16 du tableau 49.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

16.

Wellington Catholic District School Board

3 945 304

 

21. Les points 25 et 31 du tableau 49.2 du Règlement sont abrogés.

22. La version anglaise du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «A.D.E.» par «ADE».

Entrée en vigueur

23. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.