RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 306/26

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 21 août 2026
déposé le 4 septembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 septembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2026

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. (1) Les dispositions 1 et 2 du paragraphe 25 (2) du Règlement de l’Ontario 282/98 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1.  Le bien-fonds est une terre humide d’importance au sens de la déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

2.  Le bien-fonds est une zone d’intérêt naturel et scientifique d’importance au sens de la déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

(2) La disposition 3 du paragraphe 25 (2) du Règlement est modifiée :

a)  par remplacement de «inscrite» par «qui était inscrite»;

b)  par insertion de «dans sa version antérieure à son abrogation» après «Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition».

(3) La disposition 3 du paragraphe 25 (2) du Règlement, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (2), est abrogée.

(4) L’article 25 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) La disposition 3 du paragraphe (2) et la disposition 5 du paragraphe (3) ne s’appliquent à un bien-fonds que s’il était une terre protégée admissible en application de l’article 26 pour l’année d’imposition où la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a été abrogée.

(5) Le paragraphe 25 (2.1) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (4), est abrogé.

(6) La disposition 4 du paragraphe 25 (3) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4.  Il s’agit d’une zone d’intérêt naturel et scientifique ayant, de l’avis du ministre des Richesses naturelles, une importance régionale.

(7) La disposition 5 du paragraphe 25 (3) du Règlement est modifiée comme suit :

a)  par remplacement de «inscrite» par «qui était inscrite»;

b)  par insertion de «dans sa version antérieure à son abrogation» après «Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition».

(8) La disposition 5 du paragraphe 25 (3) du Règlement, telle qu’elle est modifiée par le paragraphe (7), est abrogée.

2. (1) Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «ministère des Richesses naturelles et des Forêts» par «ministère des Richesses naturelles».

(2) Le Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «ministre des Richesses naturelles et des Forêts» par «ministre des Richesses naturelles».

Entrée en vigueur

3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 1 (3), (5) et (8) entrent en vigueur le 1^er janvier 2030.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Peter Bethlenfalvy

Minister of Finance

Date made: August 21, 2026
Pris le : 21 août 2026