Règl. de l'Ont. 318/26: AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT, ORDRE DES ENSEIGNANTES ET DES ENSEIGNANTS DE L'ONTARIO (LOI DE 1996 SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 318/26
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
pris le 1er septembre 2026
approuvé le 17 septembre 2026
déposé le 23 septembre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 septembre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 octobre 2026
modifiant le Règl. de l’Ont. 347/02
(AGRÉMENT DES PROGRAMMES DE FORMATION EN ENSEIGNEMENT)
1. La définition de «établissement autorisé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 347/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«établissement autorisé» S’entend, selon le cas :
a) d’un collège, d’une faculté d’éducation ou d’une école des sciences de l’éducation de l’Ontario qui fait partie d’une université autorisée à conférer des grades en vertu d’une loi de l’Assemblée ou qui lui est affilié;
b) d’une entité autorisée en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire :
(i) soit à offrir un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un grade au sens de cette loi,
(ii) soit à assurer le fonctionnement d’une université;
c) d’une entité autorisée en vertu de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones à offrir un programme de formation professionnelle menant à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’un grade. («permitted institution»)
2. (1) Le paragraphe 15.3 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve des pouvoirs du comité d’agrément prévus aux articles 16 et 18 à 21 et de ceux du comité d’appel des agréments prévus à l’article 44, un programme de formation professionnelle qui était agréé, avec ou sans conditions, immédiatement avant le 1er mai 2027 :
a) d’une part, continue d’être agréé jusqu’au 30 septembre 2028 si le fournisseur a amorcé la prestation du programme avant le 1er mai 2027;
b) d’autre part, est réputé conserver son agrément, avec ou sans conditions, selon le cas, jusqu’à ce que le comité d’agrément rende une décision en application du paragraphe (6) si le fournisseur fait ce qui suit :
(i) il a amorcé la prestation du programme le 1er mai 2027 ou après cette date,
(ii) il remet une attestation en application du paragraphe (3) et un rapport de vérification en application du paragraphe (4).
(2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à moins que :
a) dans le cas d’un programme visé à l’alinéa (2) a), ce dernier satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 9 (1) dans sa version antérieure au 1er mai 2027;
b) dans le cas d’un programme visé à l’alinéa (2) b), ce dernier satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 9 (1).
(2) Le paragraphe 15.3 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «Le fournisseur d’un programme de formation professionnelle qui est agréé, avec ou sans conditions, au 1er mai 2027» par «Le fournisseur d’un programme de formation professionnelle commençant le 1er mai 2027 ou après cette date et qui est agréé ou réputé agréé, avec ou sans conditions, aux termes du paragraphe (2), à cette date» au début du paragraphe.
3. La version anglaise du paragraphe 27 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «his or her» par «their».
4. La version anglaise de l’article 29.1 du Règlement est modifiée par remplacement de chaque occurrence de «he or she» par «the Registrar».
5. (1) La version anglaise du paragraphe 31 (3) du Règlement est modifiée par remplacement de «his or her» par «the Registrar’s» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) La version anglaise de l’alinéa 31 (4) a) du Règlement est modifiée par remplacement de «he or she» par «the Registrar».
6. La version anglaise du paragraphe 43 (6) du Règlement est modifiée par remplacement de «he or she» par «the member».
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Council of the Ontario College of Teachers:
Le Conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Joseph Fiorino
Chair of Council / Président du conseil.
Linda Lacroix
Registrar and Chief Executive Officer / Registraire et chef de la direction
Date made: September 1, 2026
Pris le : 1er septembre 2026
