RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 331/26

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 16 juillet 2026
déposé le 15 octobre 2026
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 octobre 2026
publié dans la Gazette de l’Ontario le 31 octobre 2026

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) Le point 468 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse» par «de certains véhicules» à la colonne 2 de l’annexe.

(2) Le point 468.1 de l’annexe 43 du Règlement est modifié par remplacement de «d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse» par «de certains véhicules» à la colonne 2 de l’annexe.

(3) Le point 468.2 de l’annexe 43 du Règlement est modifié par remplacement de «159 (4)» par «159 (6)» à la colonne 3 de l’annexe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 2 de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six et du jour de son dépôt.