Règl. de l'Ont. 16/00: COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS, ADMINISTRATION DE LA JUSTICE (LOI SUR L')
rÈglement de l’ontario 16/00
pris en application de la
Loi sur l’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
pris le 15 décembre 1999
déposé le 28 janvier 2000
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS
1. Les frais suivants sont payables :
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1. |
Pour la reproduction de documents : |
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i. dont la certification n’est pas exigée, par page |
2,00 $ |
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ii. dont la certification est exigée, par page |
3,50 |
2. Les Règlements de l’Ontario 296/92, 138/94, 216/97 et 396/98 sont abrogés.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2000.
