Règl. de l'Ont. 26/00 : LIGNES DIRECTRICES SUR LES ALIMENTS POUR LES ENFANTS
déposé le 4 février 2000 en vertu de droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
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pris en application de la
LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 391/97
(Lignes directrices sur les aliments pour les enfants)
1. L’article 3 de l’annexe III du Règlement de l’Ontario 391/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Aliments autres que des aliments pour les enfants
3. (1) Afin de déterminer le revenu pour l’application des tables, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, reçus de l’autre parent ou époux.
Dépenses spéciales ou extraordinaires
(2) Afin de déterminer le revenu pour l’application de l’article 7 des présentes lignes directrices, déduire les aliments, à l’exclusion des aliments pour les enfants, payés à l’autre parent ou époux.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2000.