Règl. de l'Ont. 43/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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rÈglement de l’ontario 43/00

pris en application de la

Loi sur les personnes morales

pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000

modifiant le Règl. 181 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 181 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 189/99 et 192/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. (1) Le paragraphe 3 (4) du Règlement 181 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(4) Si la dénomination sociale d’une personne morale comprend le terme «ancien combattant», «veteran» ou une abréviation ou un dérivé de ces termes, les lettres patentes de la personne morale prévoient que, de façon ininterrompue, au moins 95 pour cent de ses membres sont composés d’anciens combattants, de leurs conjoints, de leurs partenaires de même sexe ou de leurs enfants, à moins que la dénomination sociale n’ait été employée sans interruption pendant au moins 20 ans.

(2) Le paragraphe 3 (5) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes de sexe opposé qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«partenaire de même sexe» L’une ou l’autre de deux personnes de même sexe qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («same–sex partner»)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2000.

 

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