rÈglement de l’ontario 74/00

pris en application de la

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

pris le 2 février 2000
déposé le 7 février 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 143/96

(Pouvoirs du ministre ou d’une commission visant la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement de l’Ontario 143/96 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 622/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. L’alinéa 14.1 (2) c) du Règlement de l’Ontario 143/96 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) le conjoint ou partenaire de même sexe d’un propriétaire ou locataire d’un bien situé dans le territoire non érigé en municipalité.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.