rÈglement de l’ontario 84/00

pris en application de la

Loi sur Le MinistÈre des collÈges et universitÉs

pris le 11 janvier 2000
approuvé le 2 février 2000
déposé le 7 février 2000

modifiant le Règl. 770 des R.R.O. de 1990

(Collèges d’arts appliqués et de technologie — Conseils d’administration et Conseil des affaires collégiales)

1. L’article 1 du Règlement 770 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«partenaire de même sexe» Partenaire de même sexe au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. («same–sex partner»)

2. L’alinéa 3 (1) a) du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint».

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 2000.

Dianne Cunningham

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Fait le 11 janvier 2000.