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Règl. de l'Ont. 115/00 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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rÈglement de l’ontario 115/00

pris en application de la

Loi sur les rÉgimes de retraite

pris le 16 février 2000
déposé le 16 février 2000

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. (1) L’alinéa c) de la définition de «bénéficiaire ontarien du régime» au paragraphe 1 (2) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) du conjoint ou partenaire de même sexe survivant, ou d’un bénéficiaire, d’un ancien participant qui était un bénéficiaire ontarien du régime visé à l’alinéa b), si le conjoint ou partenaire de même sexe survivant ou le bénéficiaire reçoit une pension du régime en raison du décès de l’ancien participant.

(2) La définition de «actionnaire important» au paragraphe 1 (2) du Règlement est modifiée par substitution de «son conjoint, son partenaire de même sexe» à «son conjoint».

2. Le paragraphe 22 (1) du Règlement est modifié :

a) par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint» à l’alinéa c.1);

b) par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint» partout où figure ce terme à l’alinéa e).

3. L’alinéa 28 (2) e) du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint».

4. L’alinéa 40 (1) h) du Règlement est modifié par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint».

5. L’alinéa 41 (1) f) du Règlement est modifié par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint».

6. (1) Le paragraphe 43 (1) du Règlement est modifié :

a) par substitution de «le conjoint, le partenaire de même sexe» à «le conjoint» et de «au conjoint, au partenaire de même sexe» à «au conjoint» dans le passage qui précède l’alinéa a);

b) par substitution de «du conjoint ou partenaire de même sexe» à «du conjoint» à l’alinéa f).

(2) Le paragraphe 43 (2) du Règlement est modifié par substitution de «le conjoint ou partenaire de même sexe» à «le conjoint».

 (3) Le paragraphe 43 (3) du Règlement est modifié par substitution de «du conjoint ou partenaire de même sexe» à «du conjoint».

7. L’alinéa 44 (3) d) du Règlement est modifié par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint».

8. L’intertitre qui précède l’article 46 du Règlement est supprimé et remplacé par ce qui suit :

Avis donné au conjoint ou partenaire de même sexe conformément au paragraphe 51 (5) de la Loi

9. L’intertitre qui précède l’article 56 du Règlement est supprimé et remplacé par ce qui suit :

Accumulation pendant la période au cours de laquelle le participant avait un conjoint ou partenaire de même sexe

10. L’article 56 du Règlement est modifié par substitution de «un conjoint ou partenaire de même sexe» à «un conjoint».

11. Le paragraphe 63 (6) du Règlement est modifié par substitution de «conjoint ou partenaire de même sexe» à «conjoint» partout où figure ce terme.

12. Le paragraphe 66 (3) du Règlement est modifié :

a) par substitution de «au conjoint ou partenaire de même sexe» à «au conjoint» à l’alinéa d);

b) par substitution de «son conjoint ou partenaire de même sexe» à «son conjoint» à l’alinéa e).

13. (1) Le paragraphe 73 (1) du Règlement est modifié :

a) par substitution de «le conjoint, le partenaire de même sexe» à «le conjoint» à l’alinéa f);

b) par substitution de «le conjoint, le partenaire de même sexe» à «le conjoint» au sous–alinéa g) (i);

c) par substitution de «son conjoint, son partenaire de même sexe» à «son conjoint» au sous–alinéa g) (ii).

(2) Le paragraphe 73 (2) du Règlement est modifié par substitution de «au conjoint, au partenaire de même sexe» à «au conjoint» et de «du conjoint, du partenaire de même sexe» à «du conjoint».

14. (1) L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement est modifié :

a) par substitution de «son conjoint ou partenaire de même sexe» à «son conjoint» à la disposition 1;

b) par substitution de «Le conjoint, partenaire de même sexe, ancien conjoint ou ancien partenaire de même sexe» à «Le conjoint ou l’ancien conjoint» à la disposition 2.

(2) Le paragraphe 7 (3) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par substitution de «la question de savoir si le constituant du fonds a un conjoint ou partenaire de même sexe est déterminée» à «l’état conjugal du constituant du fonds est déterminé».

(3) Le paragraphe 8 (1) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par substitution de «son conjoint ou partenaire de même sexe» à «son conjoint».

(4) Le paragraphe 8 (2) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par substitution de «Le conjoint ou partenaire de même sexe» à «Le conjoint».

(5) Le paragraphe 8 (3) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par substitution de «la question de savoir si une personne a un conjoint ou partenaire de même sexe est déterminée» à «l’état conjugal d’une personne est déterminé».

(6) Le paragraphe 9 (1) de l’annexe 1 du Règlement est modifié par substitution de «Le conjoint ou partenaire de même sexe» à «Le conjoint».

15. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 53 (2) de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.

 

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