rÈglement de l’ontario 137/00

pris en application de la

Loi sur L’Éducation

pris le 16 février 2000
déposé le 18 février 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 471/97

(Placements admissibles)

1. Le Règlement de l’Ontario 471/97 est modifié par adjonction de l’article suivant :

5.1 Le conseil ne doit pas placer des sommes qui proviennent de son fonds d’administration générale, de son fonds de capital ou de ses fonds de réserve dans une valeur mobilière sauf si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

a) les sommes sont exigibles au plus tard le jour où le conseil en a besoin;

b) les intérêts sur ces sommes ou les autres gains qu’elles produisent sont portés au crédit du fonds dont elles proviennent.