rÈglement de l’ontario 207/00

pris en application de la

Loi sur les commerçants de véhicules automobiles

pris le 21 mars 2000
déposé le 23 mars 2000

modifiant le Règl. 801 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. (1) L’article 1 de l’annexe du Règlement 801 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«client» Personne physique, à l’exclusion de la personne physique, de la société en nom collectif ou de l’association de personnes qui agissent dans le cadre habituel de leur commerce. («customer»)

(2) Le paragraphe 12 (4) de l’annexe du Règlement est abrogé.