rÈglement de l’ontario 211/00

pris en application de la

Loi de 1992 sur la rÉglementation des jeux

pris le 21 mars 2000
déposé le 23 mars 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 68/94

(Inscription des fournisseurs et des préposés au jeu — jeux de hasard ne se déroulant pas dans des casinos)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 68/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

INSCRIPTION DES FOURNISSEURS ET DES PRÉPOSÉS AU JEU — JEUX DE HASARD SE DÉROULANT AUX TERMES D’UNE LICENCE

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour où l’article 19 de l’annexe L de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives entre en vigueur.