rÈglement de l’ontario 288/00
pris en application de la
Loi sur les sociÉtÉs par actions
pris le 3 mai 2000
déposé le 16 mai 2000
modifiant le Règl. 62 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 62 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 190/99 et 196/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. (1) L’article 18 du Règlement 62 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Malgré la disposition 1 du paragraphe 18 (1), les statuts énonçant la dénomination sociale dont la société entend se doter qui sont déposés de façon électronique auprès du directeur en vertu de l’article 24.1 s’accompagnent du numéro de référence du rapport NUANS, de la date du rapport et de la dénomination sociale visée par la recherche, et non du rapport proprement dit.
(2) Le paragraphe 18 (4) du Règlement est modifié par insertion de «ou désignée d’une autre façon lorsqu’aucun rapport de recherche informatique n’est présenté» après «comme étant proposée».
2. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :
24.1 (1) Seuls les statuts constitutifs et les documents à leur appui peuvent être déposés sous forme électronique auprès du directeur.
(2) Les statuts constitutifs et les documents à leur appui peuvent être déposés sous forme électronique auprès du directeur si la personne :
a) d’une part, les dépose sous une forme compatible avec les exigences techniques des fournisseurs de services primaires qui ont conclu avec le ministère un contrat pour fournir un accès électronique à la base de données informatiques du ministère, SINEO;
b) d’autre part, conserve une copie papier ou électronique du rapport NUANS visé à la disposition 1 du paragraphe 18 (1) et de tout consentement ou consentement et engagement requis aux termes de la Loi et du présent règlement.
(3) Les statuts qui sont déposés sous forme électronique n’ont pas à être signés.
24.2 (1) Seuls les statuts mis à jour peuvent être déposés auprès du directeur par télécopie.
(2) Les statuts mis à jour ne peuvent être déposés auprès du directeur par télécopie que si la personne qui les dépose a un compte de dépôts en règle auprès du directeur.
3. Les articles 46, 47, 48, 49, 50, 51, 51.1, 52, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 du Règlement sont abrogés.
4. Les formules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7.1, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du Règlement sont abrogées.
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour où les paragraphes 71 (35), (39), (40), (41), (42) et (43) de la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement entrent en vigueur.