rÈglement de l’ontario 313/00

pris en application de la

LOI SUR L’EXÉCUTION RÉCIPROQUE D’ORDONNANCES ALIMENTAIRES

pris le 17 mai 2000
déposé le 25 mai 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 140/94

(États accordant la réciprocité)

1. La disposition 4 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 140/94 est modifiée par adjonction de la compétence territoriale suivante :

République de Pologne