règlement de l’ontario 500/00

pris en application de la

loi sur les garderies

pris le 21 juin 2000
déposé le 31 août 2000

ABROGATION DU PARAGRAPHE 1 (2) DE LA LOI

1. Le 1er septembre 2000 est la date prescrite que vise le paragraphe 1 (3) de la Loi comme date d'abrogation du paragraphe 1 (2) de la Loi.