Règl. de l'Ont. 566/00 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DEPOT D'UN PROCÈSVERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 566/00

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 21 juin 2000
déposé le 20 octobre 2000

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du depot d'un procès‑verbal d'infraction)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement 950 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), le procès-verbal d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 2.

2. Le paragraphe 2 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l'avis d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.

(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), l'avis d'infraction délivré dans une instance fondée sur une preuve obtenue au moyen d'un système photographique relié aux feux rouges est rédigé selon la formule 5.1 dans les régions de l'Ontario désignées pour l'application de l'article 5.1 de la Loi.

3. (1) Les formules 2, 5, 7 et 8 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 2
procÈs-verbal d’infraction en vertu du systÈme photographique reliÉ aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566002ab.tif

. . . . .

Formule 5
avis d’infraction en vertu du systÉme photographique reliÉ aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566005ab.tif

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566005bb.tif

. . . . .

Formule 7
avis d’intention de comparaÎtre

Loi sur les infractions provinciales

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566007ab.tif

Formule 8
avis de procÈs

Loi sur les infractions provinciales

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566008ab.tif

(2) Le Règlement est modifié par adjonction de la formule suivante :

Formule 5.1
avis d’infraction en vertu du systÉme photographique reliÉ aux feux rouges

Loi sur les infractions provinciales

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566051ab.tif

Insert regs\Graphics\Source Law\2000\566\566051bb.tif

4. L'annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

413.2

À un feu rouge, le propriétaire du véhicule omet de s'arrêter contrairement à l'article 207

paragraphe 144 (18.1)

5. Le présent règlement entre en vigueur le jour où l'article 4 de la Loi de 1998 sur les projets pilotes ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges est proclamé en vigueur.

 

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