Règl. de l'Ont. 568/00 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS VERBAL D'INFRACTION
déposé le 20 octobre 2000 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 568/00
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 20 septembre 2000
déposé le 20 octobre 2000
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès‑verbal d'infraction)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :
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69.0.1 |
Cacher la plaque de façon à empêcher sa photographie précise par un système photographique relié aux feux rouges |
paragraphe 13 (3.0.1) |