RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 571/00

pris en application de la

loi SUR LE MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

pris le 18 octobre 2000
déposé le 20 octobre 2000

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

1. Sont attribués au commissaire aux mines et aux terres les pouvoirs et fonctions du ministre des Richesses naturelles pour entendre et trancher les appels prévus au paragraphe 28 (15) de la Loi sur les offices de protection de la nature.

2. Le Règlement 795 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.