Règl. de l'Ont. 582/00: POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL DE TRANSITION, CITÉ D'OTTAWA (LOI DE 1999 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 582/00
pris en application de la
loi de 1999 sur la cité d’OTTAWA
pris le 31 octobre 2000
déposé le 31 octobre 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 100/00
(Pouvoirs et fonctions du conseil de transition)
1. Le Règlement de l’Ontario 100/00 est modifié par adjonction de l’article suivant :
5. L’article 4 ne s’applique pas à une ancienne municipalité ou à un de ses conseils locaux qui conclut des accords avec quiconque ou qui fait des versements à quiconque relativement aux quatre employés de la Commission de transport régionale d’Ottawa-Carleton qui ont été tués par balle le 6 avril 1999.
Tony Clement
Ministre des Affaires municipals et du Logement
Fait le 31 octobre 2000.
