RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 588/00

pris en application de la

loi sur les municipalitÉs

pris le 6 novembre 2000
déposé le 6 novembre 2000

Principes et normes relatifs aux propositions de restructuration

1. Aucune restructuration n’est permise si la municipalité qui serait créée à la suite de la restructuration était composée de deux parties ou plus qui ne sont pas contiguës.

Tony Clement

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 6 novembre 2000.