RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 590/00

pris en application de la

loi de 1999 sur la cité du grand sudbury

pris le 9 novembre 2000
déposé le 9 novembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 539/00

(Conseil de transition — autres pouvoirs et fonctions)

1. Le Règlement de l’Ontario 539/00 est modifié par adjonction de l’article suivant :

2.1 Au plus tard le 31 décembre 2000, le conseil de transition peut, au nom de la cité, exercer le pouvoir que l’article 370 de la Loi sur les municipalités confère à une cité de prévoir le prélèvement d’impôts provisoires pour l’année d’imposition 2001.

Tony Clement

Ministre des Affaires municipales et du Logement

Fait le 9 novembre 2000.