Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
déposé le 7 décembre 2000 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00
pris en application de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 22 novembre 2000
déposé le 7 décembre 2000
compétence de la cour des petites créances
1. (1) Le montant maximal d'une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 10 000 $.
(2) Le montant maximal d'une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 10 000 $.
2. Le Règlement de l'Ontario 92/93 est abrogé.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 2 avril 2001.