RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 633/00

pris en application de la

loi sur les services policiers

pris le 29 novembre 2000
déposé le 11 décembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 420/97

(Coûts des services de la Police provinciale de l’Ontario que doivent assumer des municipalités aux termes de l’article 5.1 de la Loi)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 420/97 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Malgré le paragraphe (1), le montant d’argent que doit la ville de Moosonee est nul.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

6.1 Les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas à la ville de Moosonee.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.