RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 693/00

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 7 novembre 2000
approuvé le 13 décembre 2000
déposé le 22 décembre 2000

modifiant le Règl. 189 des R.R.O. de 1990

(Règles de gestion des causes civiles d’Essex)

1. La règle 17 du Règlement 189 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

ABROGATION

17. Les présentes règles sont abrogées le 31 décembre 2001.