Règl. de l'Ont. 26/01 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 26/01

pris en application de la

loi sur les noms commerciaux

pris le 7 février 2001
déposé le 9 février 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 24 février 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 121/91

(Dispositions générales)

1. (1) La disposition 1 du paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 121/91 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La raison sociale suivie :

i. de l’expression «société à responsabilité limitée» ou «limited liability partnership», ou de l’abréviation «s.r.l.», «LLP» ou «L.L.P.», comme l’exige le paragraphe 44.3 (3) de la Loi sur les sociétés en nom collectif, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée au sens de cette loi formée aux termes des lois de l’Ontario,

ii. de l’expression ou de l’abréviation, s’il y a lieu, qui identifie la société en tant que société à responsabilité limitée et qu’exigent les lois du ressort en vertu duquel est formée la société, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif.

(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

10. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée au sens de la Loi sur les sociétés en nom collectif :

i. une indication selon laquelle il s’agit d’une société à responsabilité limitée formée aux termes des lois de l’Ontario ou d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale au sens de cette loi,

ii. le ressort en vertu des lois duquel est formée la société.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Société de capitaux extraprovinciale

5. (1) Pour enregistrer son nom aux termes de la Loi, ou pour modifier, renouveler ou révoquer un tel enregistrement, une société de capitaux extraprovinciale au sens du paragraphe 2.1 (1) de la Loi indi­que les renseignements suivants sur une formule approuvée par le registrateur :

1. Le nom de la société, y compris l’expression ou l’abréviation qui l’identifie en tant que société de capitaux comme l’exigent les lois du ressort en vertu duquel est formée la société.

2. Une indication selon laquelle la formule vise un nouvel enregistrement ou le renouvellement, la modification ou la révocation d’un enregistrement.

3. Si la société a un établissement commercial en Ontario :

i. son adresse postale,

ii. l’adresse de son établissement principal en Ontario, y compris le nom de la municipalité, le nom de la rue et le numéro, le cas échéant, et le code postal.

4. Si la société n’a pas d’établissement commercial en Ontario, l’adresse de son siège social ou de son bureau enregistré, y compris le nom de la municipalité, le nom de la rue et le numéro, le cas échéant, et le code postal.

5. Une description de l’activité exercée sous le nom de la société, cette description ne devant pas comprendre plus de 40 caractères, y compris les signes de ponctuation et les espaces.

6. Une indication selon laquelle la société est une société de capitaux extraprovinciale.

7. Le ressort en vertu des lois duquel est formée la société.

8. Le nom de la personne qui présente la formule au nom de la société.

(2)  La formule mentionnée au paragraphe (1) peut être présentée au nom de la société :

a) soit par un directeur général ou un représentant de la société;

b) soit par un fondé de pouvoir qui agit en vertu d’une procuration qui l’autorise à présenter la formule au nom de la société.

(3)  La société qui modifie, renouvelle ou révoque un enregistrement indique sur la formule le numéro d’identité de l’entreprise que le registrateur attribue à l’enregistrement.

3. Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2001.

 

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