RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/01

pris en application de la

Loi sur l'accessibilité aux
services de santé

pris le 4 avril 2001
déposé le 9 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 28 avril 2001

modifiant le Règl. 544 des R.R.O. de 1990

(Frais d'administration)

1. L’article 1 du Règlement 544 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «150 $» à «50 dollars» à la fin de l’article.