RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/01

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 8 mars 2001
déposé le 12 avril 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 5 mai 2001

Suspension d’un élève

Suspension non obligatoire

1. Pour l’application du paragraphe 306 (5) de la Loi, la suspension d’un élève n’est pas obligatoire si, selon le cas :

a) il n’a pas la capacité de maîtriser son comportement;

b) il n’a pas la capacité de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement;

c) sa présence continue à l’école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité ou le bien-être de quiconque.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2001 ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 306 de la Loi.

Janet Ecker

Ministre de l’Éducation

Fait le 8 mars 2001.