Règl. de l'Ont. 202/01 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

déposé le 15 juin 2001 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 202/01

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 11 mai 2001
approuvé le 13 juin 2001
déposé le 15 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 juin 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(Règles en matière de droit de la famille)

1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifié :

a) par substitution de «La cité de Hamilton» à «La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth»;

b) par substitution de «La ville d’Ottawa» à «La municipalité régionale d’Ottawa-Carleton»;

c) par substitution de «La cité de Kawartha Lakes» à «Le comté de Victoria».

2. Le paragraphe 3 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

CONSENTEMENT ÉCRIT À LA MODIFICATION D’UN DÉLAI

(6) Les parties peuvent, par consentement écrit, modifier tout délai fixé dans les présentes règles. Toutefois, elles ne peuvent modifier un délai fixé à l’une des dispositions suivantes :

a) l’alinéa 14 (11) c) (confirmation de motion);

b) les paragraphes 17 (14) et (14.1) (confirmation de conférence, mémoires en retard);

c) le paragraphe 33 (1) (calendrier des causes portant sur la protection d’un enfant);

d) la règle 39 (gestion des causes portées devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice);

e) la règle 40 (gestion des causes portées devant la Cour de justice de l’Ontario).

3. (1) L’alinéa 13 (7) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) l’état financier comprenne une directive de la partie signée à l’intention de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (formule 13A) aux fins de divulgation des imprimés des revenus et des déductions de la partie;

(2) Le paragraphe 13 (12) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

MISE À JOUR DE L’ÉTAT FINANCIER

(12) Avant une conférence relative à la cause, une motion, une conférence en vue d’un règlement amiable ou un procès, chaque partie met à jour les renseignements fournis dans tout état financier datant de plus de 30 jours en signifiant et déposant :

a) soit un nouvel état financier;

b) soit un affidavit indiquant que les renseignements fournis dans le dernier état n’ont pas changé et sont toujours exacts.

Modifications mineures

(12.1) Si des modifications mineures, mais non des modifications majeures, ont été apportées aux renseignements fournis dans un état financier antérieur de la partie, cette dernière peut signifier et déposer, au lieu d’un nouvel état financier, un affidavit comprenant des précisions sur les modifications.

TEMPS ALLOUÉ POUR LA MISE À JOUR

(12.2) Les documents mentionnés aux paragraphes (12) et (12.1) sont signifiés et déposés comme suit :

1. S’il s’agit d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable demandée par une partie, celle-ci signifie et dépose ses documents au moins sept jours avant la date de la conférence et l’autre partie signifie et dépose les siens au moins quatre jours avant cette date.

2. S’il s’agit d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable qui n’est pas demandée par une partie, le requérant signifie et dépose ses documents au moins sept jours avant la date de la conférence et l’intimé signifie et dépose les siens au moins quatre jours avant cette date.

3. S’il s’agit d’une motion, la partie qui présente la motion signifie et dépose ses documents au moins sept jours avant la date de la motion et l’autre partie signifie et dépose les siens au moins quatre jours avant cette date.

4. S’il s’agit d’un procès, le requérant signifie et dépose ses documents au moins sept jours avant la date du procès et l’intimé signifie et dépose les siens au moins quatre jours avant cette date.

4. (1) Le paragraphe 14 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TENUE D’UNE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE pour chaque motion

(4) Une conférence relative à la cause est tenue pour chaque motion.

TENUE D’UNE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE avant l’audition d’une motion

(4.1) Aucun avis de motion ou élément de preuve à l’appui d’une motion ne peut être signifié et aucune motion ne peut être entendue avant la tenue de la conférence relative à la cause.

situation d’urgence ou graves difficultés

(4.2) Les paragraphes (4) et (4.1) ne s’appliquent pas si le tribunal est d’avis qu’il existe une situation d’urgence ou de graves difficultés ou qu’il n’est pas nécessaire de tenir une conférence relative à la cause pour un autre motif dans l’intérêt de la justice.

(2) L’alinéa 14 (11) c) du Règlement est modifié par substitution de «au plus tard à 14 heures deux jours avant la date d’audition de la motion» à «au plus tard à 14 heures le jour précédant la date d’audition de la motion».

(3) La règle 14 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

documents en retard

(11.1) Les documents à utiliser dans le cadre d’une motion ne peuvent être signifiés ou déposés après 14 heures deux jours avant la date d’audition de la motion.

5. (1) L’alinéa 17 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) d’une part, le greffier, sur demande, fixe une date pour la tenue d’une conférence relative à la cause ou fixe la date d’un procès non contesté ou, s’il s’agit d’une cause de divorce non contestée, prépare les documents pour le juge;

(2) Le paragraphe 17 (4.1) du Règlement est modifié par substitution de «(formule 17)» à «(formule 17C)».

(3) L’alinéa 17 (8) a) du Règlement est modifié par substitution de «donner des directives pour la ou les prochaines étapes de la cause» à «donner des directives pour le procès».

(4) Le paragraphe 17 (8) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

a.1) ordonner que le témoignage d’un témoin au procès soit donné par affidavit;

(5) Le paragraphe 17 (13) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

MÉMOIRES QUE DOIVENT SIGNIFIER LES PARTIES

(13) Pour chaque conférence, chaque partie signifie et dépose un mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A ou formule 17B), un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C ou formule 17D) ou un mémoire de conférence de gestion du procès (formule 17E), selon le cas.

délai de signification des mémoires

(13.1) La partie qui demande la tenue de la conférence (ou, si la conférence n’est pas demandée par une partie, le requérant) signifie et dépose un mémoire au plus tard sept jours avant la date prévue pour la conférence et l’autre partie fait de même au plus tard quatre jours avant cette date.

(6) Le paragraphe 17 (14) du Règlement est modifié par substitution de «Au plus tard à 14 heures deux jours avant la date prévue pour la conférence» à «Au plus tard à 14 heures la veille de la date prévue pour la conférence».

(7) La règle 17 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

MÉMOIRES en retard

(14.1) Les mémoires ou autres documents à utiliser lors de la conférence ne peuvent être signifiés ou déposés après 14 heures deux jours avant la date prévue pour la conférence.

(8) Le paragraphe 17 (22.2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

OFFRES DE RÈGLEMENT AMIABLE

(22.2) L’offre de règlement amiable ne doit pas être déposée au dossier du greffe ni au dossier continu sauf, selon le cas :

a) comme partie d’un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable;

b) directive contraire du tribunal.

6. (1) Le paragraphe 23 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Au moins 30 jours avant le début du procès» à «Au moins 14 jours avant le début du procès».

(2) La disposition 7 du paragraphe 23 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

7. Les parties pertinentes des transcriptions sur lesquelles la partie a l’intention de s’appuyer au procès.

(3) La règle 23 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

directive, témoignages par affidavit

(20.1) La directive donnée lors d’une conférence et portant que le témoignage d’un témoin soit donné par affidavit est suivie lors du procès, sauf ordonnance contraire du juge du procès.

(4) L’alinéa 23 (21) b) du Règlement est modifié par substitution de «au moins 30 jours avant le début du procès» à «au moins 14 jours avant le début du procès».

(5) Le paragraphe 23 (22) du Règlement est modifié par substitution de «la formule 14A ou la formule 23C» à «la formule 23C».

(6) La version anglaise du paragraphe 23 (23) du Règlement est modifiée par substitution de «the start of the trial» à «the trial starts».

7. L’alinéa 39 (5) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) si aucune défense n’a été déposée en réponse à une requête, ou si aucun affidavit n’a été déposé en réponse à une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord, il renvoie la cause à un juge pour qu’il rende une décision sur la foi des témoignages donnés par affidavit ou, sur demande, il fixe une date pour la tenue d’une conférence relative à la cause;

8. L’alinéa 40 (4) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

9. Les formules 8, 8D, 10, 13A, 14C et 15 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

			Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 8 : Requête (formule générale)
SCEAU	situé(e) au	(Nom du tribunal)
		Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

À L’/AUX INTIMÉ(E)(S) :

UNE CAUSE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS DEVANT CE TRIBUNAL. LES PRÉCISIONS À CE SUJET FIGURENT SUR LES PAGES CI-JOINTES.

¨ LA PREMIÈRE DATE D’AUDIENCE EST FIXÉE AU

(date) ………………….À ………….. (heure), ou dès que possible par la suite au : (adresse)

REMARQUE : S’il s’agit d’une cause de divorce, aucune date ne sera fixée à moins qu’une défense ne soit déposée.

Si un avis de motion vous a également été signifié, une date d’audience antérieure peut être fixée et vous ou votre avocat devriez vous présenter au tribunal pour l’audition de la motion.

¨ CETTE CAUSE EST RÉGIE PAR LA VOIE ACCÉLÉRÉE DU SYSTÈME DE GESTION DES CAUSES. Un juge responsable de la gestion de la cause y sera affecté avant qu’un juge n’en soit saisi pour la première fois.

¨ CETTE CAUSE EST RÉGIE PAR LA VOIE ORDINAIRE DU SYSTÈME DE GESTION DES CAUSES. Aucune date d’audience n’a été fixée, mais si un avis de motion vous a été signifié, il porte une date d’audience et vous ou votre avocat devriez vous présenter au tribunal pour l’audition de la motion. Un juge responsable de la gestion de la cause sera affecté à la cause uniquement lorsque le greffier du tribunal aura fixé une date pour la tenue d’une conférence relative à la cause à la demande d’une partie ou qu’un avis de motion prévu au paragraphe 14 (5) aura été signifié avant la tenue d’une conférence relative à la cause. Si la date du procès n’a pas été fixée après 200 jours, le greffier du tribunal enverra un avertissement aux parties selon lequel la cause sera rejetée dans les 30 jours à moins qu’elles ne déposent la preuve que la cause a été réglée ou à moins que l’une d’elles ne demande la tenue d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

SI VOUS DÉSIREZ VOUS OPPOSER À UNE DEMANDE DANS LA PRÉSENTE CAUSE, vous ou votre avocat devez préparer une Défense (formule 10 — un exemplaire devrait être joint), en signifier une copie aux requérants et en déposer une copie au greffe, accompagnée d’un Affidavit de signification (formule 6B). VOUS NE DISPOSEZ QUE DE 30 JOURS APRÈS QUE LA PRÉSENTE REQUÊTE VOUS EST SIGNIFIÉE (60 JOURS SI ELLE VOUS EST SIGNIFIÉE À L’EXTÉRIEUR DU CANADA OU DES ÉTATS-UNIS) POUR SIGNIFIER ET DÉPOSER UNE DÉFENSE. SI VOUS NE LE FAITES PAS, LA CAUSE SE POURSUIVRA SANS VOUS ET LE TRIBUNAL PEUT RENDRE UNE ORDONNANCE ET L’EXÉCUTER CONTRE VOUS.
Cochez la case ci-contre s’il y a lieu.	¨	Cette cause comprend une demande d’aliments ou une demande portant sur des biens. Vous DEVEZ remplir un *État financier* (formule 13 — un exemplaire est joint), en signifier une copie aux requérants et en déposer une copie au greffe, accompagnée d’un *Affidavit de signification*, même si vous ne présentez pas de défense dans cette cause.
Si vous désirez présenter votre propre demande, vous ou votre avocat devez remplir la section réservée à la demande dans la *Défense, en signifier une copie aux requérants et en déposer une copie au greffe, accompagnée d’un Affidavit de signification.* Vous devriez obtenir des conseils juridiques au sujet de cette cause immédiatement. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le bureau d’aide juridique de votre localité pourra peut-être vous aider. (Consultez l’annuaire téléphonique sous la rubrique AIDE JURIDIQUE.)

Date de délivrance			Greffier du tribunal
				*Suite au verso* ®
Formule 8 : Requête (formule générale) (page 2) Numéro de dossier du greffe …………….

ANTÉCÉDENTS FAMILIAUX

REQUÉRANT(E) : Âge : …….………… Date de naissance : ………………………………………………………..…………………...

Domicilié(e) à (municipalité et province) ……………………………………………………………………………………………..…………….

depuis le (date) …………………………………………………………………………………………………………….………………………………………….

Nom de famille à la naissance : …………………………………… Nom de famille immédiatement avant le mariage : ……………..…………...

Déjà divorcé(e)? ¨ Non ¨ Oui (Lieu et date du divorce précédent) ….…………………………………………………..….

INTIMÉ(E) Âge : ……………… Date de naissance : ……………………………………………………………………..……...

Domicilié(e) à (municipalité et province) ……………………………………………………………………………………………………..…….

depuis le (date) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…….

Nom de famille à la naissance : ………………………………… Nom de famille immédiatement avant le mariage : …………………….…...…..

Déjà divorcé(e)? ¨ Non ¨ Oui (Lieu et date du divorce précédent) ….…………………………………………………..….

LIEN AVEC L’AUTRE PARTIE :

¨ Nous nous sommes mariés le (date) ¨ Nous avons commencé à vivre ensemble le (date)

¨ Nous nous sommes séparés le (date) ¨ Nous n’avons jamais vécu ensemble

¨ Nous sommes toujours ensemble

ENFANT(S) :

Énumérez tous les enfants concernés dans cette cause, même si aucune demande n’est présentée à leur égard.

Nom et prénom officiels	Âge	Date de naissance	Domicilié(e) à (municipalité et province)	Habite actuellement avec (nom de la personne et lien de parenté avec l’enfant)

CAUSES OU ACCORDS ANTÉRIEURS

Les parties ou les enfants ont-il déjà pris part à une cause judiciaire?

¨ Non ¨ Oui (Joignez un résumé des causes —formule 8E.)

Les parties ont-elles conclu un accord écrit au sujet d’une question en litige dans cette cause?

¨ Non ¨ Oui (Indiquez la date de l’accord et les conditions de celle-ci qui sont en litige. Joignez des pages supplémentaires au besoin.)

Suite à la page suivante ®

Formule 8 : Requête (formule générale) (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

DEMANDE DU/DE LA REQUÉRANT(E)

JE DEMANDE AU TRIBUNAL CE QUI SUIT :

(Les demandes ci-dessous comprennent les demandes d’ordonnance temporaire.)

Demandes visées par la Loi sur le divorce (Canada)

(Cochez les cases de la présente colonne uniquement si vous demandez un divorce et que votre cause est devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.)

Demandes visées par la Loi sur le droit de la famille ou la Loi portant réforme du droit de l’enfance

Demandes portant sur des biens

(Cochez les cases de la présente colonne uniquement si votre cause est devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.)

00 ¨ un divorce

01 ¨ des aliments pour moi-même

02 ¨ des aliments pour un ou plusieurs enfants

03 ¨ la garde d’un ou de plusieurs enfants

04 ¨ le droit de visite à un ou plusieurs enfants

10 ¨ des aliments pour moi-même

11 ¨ des aliments pour un ou plusieurs

enfants

12 ¨ la garde d’un ou de plusieurs

enfants

13 ¨ le droit de visite à un ou plusieurs

enfants

14 ¨ une ordonnance de ne pas faire/de

non-harcèlement

15 ¨ une indexation des aliments du

conjoint

16 ¨ une indexation des aliments du

partenaire de même sexe

17 ¨ une déclaration de liens de filiation

18 ¨ une tutelle à l’égard des biens de

l’enfant

20 ¨ l’égalisation des biens familiaux nets

21 ¨ la possession exclusive du foyer conjugal

22 ¨ la possession exclusive du contenu du foyer conjugal

23 ¨ le gel des avoirs

24 ¨ la vente de biens familiaux

Autres demandes

30 ¨ dépens

31 ¨ l’annulation du mariage

32 ¨ les intérêts antérieurs au jugement

50 ¨ (Autre; précisez.)

Donnez des précisions au sujet de l’ordonnance que vous demandez au tribunal. (Indiquez les montants des aliments (s’ils sont connus) et le nom des enfants à l’égard desquels des aliments, la garde ou le droit de visite sont demandés.)

Suite au verso ®

Formule 8 : Requête (formule générale) (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

FAITS IMPORTANTS À L’APPUI DE MA REQUÊTE EN DIVORCE

¨ Séparation : Les conjoints sont séparés depuis le (date) ……………………………………………………………………..…………... et

¨ n’ont pas vécu ensemble depuis ce temps dans une vaine tentative de réconciliation.

¨ ont vécu ensemble pendant la ou les périodes suivantes dans une vaine tentative de réconciliation : (Précisez les dates.)

¨ Adultère : L’intimé(e) a commis l’adultère. (Précisez. Il n’est pas nécessaire de nommer une autre personne, mais si vous le faites, vous devez alors lui signifier la présente requête.)

¨ Cruauté : L’intimé(e) a fait preuve d’une telle cruauté physique ou mentale à l’égard du/de la requérant(e) que la cohabitation est devenue intolérable. (Précisez.)

FAITS IMPORTANTS À L’APPUI DE MES AUTRES DEMANDES

(Énoncez ci-dessous les faits qui constituent le fondements juridique de vos autres demandes. Joignez des pages supplémentaires au besoin.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.

Date de la signature

Signature du/de la requérant(e)

Causes de divorce seulement ATTESTATION DE L’AVOCAT

Je m’appelle :

et je suis l’avocat(e) du/de la requérant(e) dans cette cause de divorce. J’atteste m’être conformé(e) aux exigences de l’article 9 de la Loi sur le divorce (Canada).

Date

Signature

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 8D : Requête en adoption ¨ Requête conjointe des conjoints ¨ Requête d’un ou de particuliers
situé(e) au	(Nom du tribunal)
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télé-copieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s) (La case ci-dessous n’est utilisée que dans une cause d’adoption contestée dans laquelle interviennent un ou plusieurs parents ou beaux-parents.)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

LES REQUÉRANT(E)S DEMANDENT UNE ORDONNANCE D’ADOPTION DE :

(nom et prénom officiels de la personne qui doit être adoptée)…………………………………………………………………………………..……………..

Les requérant(e)s demandent également une ordonnance pour que le nom de la personne, après l’adoption, devienne : (nom et prénom officiels

de la personne après l’adoption) …………………………………………………………………………………………………..…………………………….....

Biffez la case ci-dessous si elle ne s’applique pas dans cette cause.

AVIS AUX INTIMÉ(E)S : Vous est également signifié un avis de motion visant à permettre de passer outre à votre consentement à cette adoption. Des précisions sur la motion figurent dans l’avis de motion et dans le ou les affidavits ci-joints.

SI VOUS DÉSIREZ VOUS OPPOSER À CETTE ADOPTION,vous ou votre avocat devez préparer un ou plusieurs affidavits pour la motion. SI VOUS NE LE FAITES PAS, LE TRIBUNAL PEUT SE PASSER DE VOTER CONSENTEMENT EN VOTRE ABSENCE ET VOUS NE RECEVREZ AUCUN AUTRE AVIS DE L’AUDIENCE PORTANT SUR L’ADOPTION.

VOUS DEVRIEZ OBTENIR DES CONSEILS JURIDIQUES AU SUJET DE CETTE CAUSE IMMÉDIATEMENT. Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, le bureau d’aide juridique de votre localité pourra peut-être vous aider. (Consultez l’annuaire téléphonique sous la rubrique AIDE JURIDIQUE).

Date de délivrance

Greffier du tribunal

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 10 : Défense
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de la personne qui représente l’avocat des enfants (numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télé-copieur et adresse électronique (le cas échéant)) et nom de la personne représentée.

À L’/AUX INTIMÉ(E)(S)

Si vous présentez une demande contre une personne qui n’est pas le/la requérant(e), indiquez les nom et adresse de la personne ici.

ET À : (nom et prénom officiels) intimé(e) joint(e),

(adresse)

1. Je suis d’accord avec les demandes suivantes du/de la requérant(e) : (Reportez-vous aux numéros figurant vis-à-vis des cases à la page 3 de la formule de requête.)

2. Je ne suis pas d’accord avec les demandes suivantes du/de la requérant(e) : (Reportez-vous aux numéros figurant vis-à-vis des cases à la page 3 de la formule de requête.)

3. ¨ Je demande que la demande du/de la requérant(e) (sauf les parties avec lesquelles je suis d’accord) soit rejetée avec les dépens.

4. ¨ Je présente ma propre demande.

(Joignez la page 3, intitulée «Demande de l’intimé(e)», s’il y a lieu.)

5. ¨ Les ANTÉCÉDENTS FAMILIAUX, tels qu’ils sont énoncés dans la requête, ¨ sont exacts

¨ sont inexacts

(S’ils sont inexacts, joignez votre propre page d’ANTÉCÉDENTS FAMILIAUX et soulignez les parties qui diffèrent de la version du/de la requérant(e).)

Suite au verso ®

Formule 10 : Défense (page 2) Numéro de dossier du greffe ………...

6. Les faits importants qui constituent le fondement juridique de la position que j’avance au numéro 2 sont les suivants :

(Sous forme de paragraphes numérotés, énoncez les faits en question. Joignez des pages supplémentaires au besoin et numérotez-les.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.

Date de la signature

Signature de l’intimé(e)

Suite à la page suivante ®

Formule 10 : Défense (page 3) Numéro de dossier du greffe …….....….

DEMANDE DE L’INTIMÉ(E)

Remplissez une page distincte pour chaque personne contre laquelle vous présentez vos demandes.

7. LA PRÉSENTE DEMANDE EST PRÉSENTÉE CONTRE

¨ LE/LA REQUÉRANT(E)

¨ UNE PARTIE JOINTE, soit (nom et prénom officiels)

(Si votre demande est présentée contre une partie jointe, assurez-vous que son nom figure à la page 1 de la présente formule.)

8. JE DEMANDE AU TRIBUNAL CE QUI SUIT :

(Les demandes ci-dessous comprennent les demandes d’ordonnance temporaire.)

Demandes visées par la Loi sur le divorce (Canada)

(Cochez les cases de la présente colonne uniquement si vous demandez un divorce et que votre cause est devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.)

Demandes portant sur des biens

(Cochez les cases de la présente colonne uniquement si votre cause est devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.)

Demandes portant sur la protection
d’un ou de plusieurs enfants

00 ¨ un divorce

01 ¨ des aliments pour moi-même

02 ¨ des aliments pour un ou plusieurs enfants

03 ¨ la garde d’un ou de plusieurs enfants

04 ¨ le droit de visite à un ou plusieurs enfants

20 ¨ l’égalisation des biens familiaux nets

21 ¨ la possession exclusive du foyer conjugal

22 ¨ la possession exclusive du contenu du foyer conjugal

23 ¨ le gel des avoirs

24 ¨ la vente de biens familiaux

40 ¨ le droit de visite

41 ¨ une ordonnance de protection moindre

42 ¨ leur retour à mes soins

43 ¨ leur placement sous les soins de (nom) …………………………..

44 ¨ leur placement en tant que pupilles de la société d’aide à l’enfance pendant …………………… mois

45 ¨ la surveillance par la société des soins que je leur assure

Demandes visées par la Loi sur le droit de la famille ou la Loi portant réforme du droit de l’enfance

Autres demandes

10 ¨ des aliments pour moi-même

11 ¨ des aliments pour un ou plusieurs enfants

12 ¨ la garde d’un ou de plusieurs enfants

13 ¨ le droit de visite à un ou plusieurs enfants

14 ¨ une ordonnance de ne pas faire/de non-harcèlement

15 ¨ une indexation des aliments du conjoint

16 ¨ une indexation des aliments du partenaire de même sexe

17 ¨ une déclaration de liens de filiation

18 ¨ une tutelle à l’égard des biens d’un enfant

30 ¨ les dépens

31 ¨ l’annulation du mariage

32 ¨ les intérêts antérieurs au jugement

50 ¨ (Autre, précisez)

Donnez des précisions sur l’ordonnance que vous demandez au tribunal. (Indiquez notamment les montants des aliments (s’ils sont connus) et le nom des enfants à l’égard desquels des aliments, la garde ou le droit de visite sont demandés.)

Suite au verso ®

Formule 10 : Défense (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

FAITS IMPORTANTS À L’APPUI DE MES DEMANDES

(Sous forme de paragraphes numérotés, énoncez les faits qui constituent le fondement juridique de vos demandes. Joignez des pages supplémen-taires au besoin et numérotez-les.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.

Date de la signature

Signature de l’intimé(e)

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...……………………
(Nom du tribunal)
situé(e) au		Formule 13A : Directive à l’intention de l’Agence des douanes et du revenu du Canada
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

À L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA :

Je m’appelle (nom et prénom officiels)

J’habite au (dernière adresse connue figurant dans les dossiers d’impôt)

Mon numéro d’assurance sociale est le suivant :

J’autorise l’Agence des douanes et du revenu du Canada à transmettre à (nom et adresse de l’autre partie ou de son avocat(e))

des copies des imprimés des revenus et des déductions qui montrent mon revenu tel qu’il est établi par l’Agence des douanes et du revenu du

Canada pour les années suivantes :

Les Règles en matière de droit de la famille de l’Ontario exigent la transmission de ces renseignements, qui ne seront utilisés dans cette cause qu’à l’une ou l’autre des fins suivantes :

· une demande d’aliments, une demande portant sur des biens ou une demande portant sur la possession exclusive du foyer conjugal et de son contenu;

· toute autre fin qu’ordonne le tribunal.

Je comprends que ces renseignements feront partie du dossier du greffe, lequel est un dossier public.

________________________________________________________	________________________________________________________
Date de la signature	Signature du contribuable

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 14C : Confirmation
(Nom du tribunal)


situé(e) au
Adresse du greffe
Requérant(e)(s)
Nom et prénom officiels et adresse aux fins de signification — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télé-copieur et adresse électronique (le cas échéant).	Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

1. Je m’appelle (nom et prénom officiels) ……………………………………………………………….……………….…….………....…………….….…

et je suis ¨ l’avocate(e) de (nom) ......…………………………………………………………..……………..…………………………….……….

¨ (Autre. Précisez.) ...…………………………………………………….………………..…………..…………………………………...

2. ¨ Je n’ai pas pu communiquer avec l’avocat(e) de la partie adverse dans cette cause ni avec la partie même pour confirmer les questions énoncées aux points 3 à 7 ci-dessous parce que : (Donnez les raisons pour lesquelles vous n’avez pu communiquer avec l’autre partie.)

¨ J’ai communiqué avec l’avocat(e) de la partie adverse ou avec la partie même et confirmé les questions énoncées aux points 3 à 7 ci-dessous.

3. Les date et heure fixées de cette :

¨ motion ¨ conférence relative à la cause ¨ conférence en vue ¨ conférence de d’un règlement amiable gestion du procès

sont le (date) ........................……………………… à (heure) .............................

(Ne remplissez que si la motion est confirmée.)

¨ Une conférence relative à la cause a été tenue à l’égard des questions en litige visées dans cette motion présentée devant Monsieur le

juge/Madame la juge ...............................

¨ Une conférence relative à la cause n’a pas été tenue à l’égard des questions en litige visées dans cette motion.

4. Cette affaire va de l’avant

¨ à l’égard de toutes les questions en litige.

¨ à l’égard des questions en litige suivantes seulement : (Précisez.) ........................................................…….......................................…..

¨ en vue d’obtenir une ordonnance de consentement relativement à : (Précisez.) ...................................................................................…..

¨ en vue d’obtenir un ajournement sur consentement au (date) ........................…..…………………………………….……….. parce que

(Expliquez.) ............................................................................................................……………………………………………...………...

¨ en vue d’obtenir un ajournement contesté au (date ) ...........……………………………………....………………..……… demandé par

(nom de la personne qui demande l’ajournement) ....................................................……………………………………….. parce que

(Expliquez.) ................................................................……………………………………………...………………...…………………

Suite au verso ®

Formule 14C : Confirmation (page 2) Numéro de dossier du greffe ………………

5. Le ou la juge devrait lire les pages/onglets ……………………………………………...………………………………. du dossier continu.

6. Durée estimative : requérant(e) — …………….. minutes; intimé(e) — ……………………… minutes

Total : …………………………… minutes.

7. Le ou la juge responsable de la cause est Monsieur le juge/Madame la juge .............................……………………………………..………

Date de la signature

Signature de l’avocat(e) ou de la partie

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 15 : Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants)
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Bénéficiaire(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Payeur ou payeuse

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

SECTION 1 — RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX (La partie qui demande la modification de l’ordonnance alimentaire doit remplir cette section au mieux de ses compétences.) Je m’appelle (nom et prénom officiels) J’habite à (municipalité et province) et je déclare sous serment/j’affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques : 1. Je suis ¨ le ou la bénéficiaire des aliments ¨ le payeur ou la payeuse des aliments 2. Le payeur ou la payeuse, (nom et prénom officiels) ………………………………………………………………...……………………….. est né(e) le (date de naissance) ………………..……………………… , habite à (municipalité et province) …...……………….…………… et, à l’heure actuelle : ¨ est marié(e) ¨ vit dans une union conjugale ¨ (Autre. Précisez.) ¨ est séparé(e) ¨ vit dans une union avec un partenaire de même sexe 3. Le ou la bénéficiaire, (nom et prénom officiels) ………………………………………………………………………………………...…... est né(e) le (date de naissance) …………………...………………… , habite à (municipalité et province) …………………………………… et, à l’heure actuelle : ¨ est marié(e) ¨ vit dans une union conjugale ¨ (Autre. Précisez.) ¨ est séparé(e) ¨ vit dans une union avec un partenaire de même sexe 4. Le payeur ou la payeuse et le ou la bénéficiaire : ¨ se sont mariés le (date) ¨ ont commencé à vivre ensemble le (date) ¨ se sont séparés le (date) ¨ n’ont jamais vécu ensemble.
5. Le tableau suivant donne les renseignements de base au sujet de l’enfant ou des enfants concernés par cette cause : Énumérez tous les enfants concernés, même ceux pour lesquels des aliments ne sont pas demandés.
	Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	Date de naissance	Habite à (municipalité et province)	Habite maintenant avec (nom de la personne et lien de parenté avec l’enfant)		Des aliments sont-il demandés? (OUI ou NON)


						*Suite au verso* ®
Formule 15 : Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants) (page 2) Numéro de dossier du greffe ……….….

Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	Date de naissance	Habite à (municipalité et province)	Habite maintenant avec (nom de la personne et lien de parenté avec l’enfant)	Des aliments sont-il demandés? (OUI ou NON)

6. Les arrangements quant au droit de visite sont les suivants :

Nom de l’enfant	Arrangements quant au droit de visite

7. Je joins une copie de ¨ l’ordonnance

¨ l’accord

qui traite des aliments à modifier, dont voici les précisions :

Date de l’ordonnance ou de l’accord

Aliments actuels

Autres conditions des aliments
(comme les augmentations du coût de la vie)

Aliments actuels, le cas échéant, pour le conjoint ou le partenaire de même sexe

………………….. $

par ………………………..

…………………… $

par ………………………...

8. Voici où en sont les paiements prévus par l’ordonnance ou l’accord :

Aliments pour les enfants dus au ou à la bénéficiaire

Aliments pour les enfants dus à d’autres (comme le ministère des Services sociaux et
communautaires)

Aliments pour le conjoint ou le partenaire de même sexe dus au ou à la bénéficiaire

Aliments pour le conjoint ou le partenaire de même sexe dus à d’autres (comme le
ministère des Services sociaux et communautaires)

……………………………... $

………………………………. $

……………………………. $

(Si une somme est due, joignez un état des sommes dues (formule 26).)

9. L’ordonnance ou l’accord ¨ n’a jamais été

¨ a été

cédé ¨ au ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario

¨ à la municipalité de (nom)

¨ (Autre. Précisez.)

Les détails de cette cession sont les suivants : (Indiquez la date de la cession, dites si elle est toujours en vigueur et ajoutez tout autre renseignement dont vous avez connaissance.)

	*Suite à la page suivante* ®
Formule 15 : Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants) (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

10. Je demande la modification des aliments indiqués dans l’ordonnance ou l’accord parce que :

¨ l’ordonnance a été rendue ou l’accord a été conclu avant l’entrée en vigueur des lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants.

¨ un changement important de circonstances est survenu. (Précisez la nature du changement.)

11. Je demande que les aliments soient calculés comme suit :

¨ la somme de base figurant dans la table des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, soit …………… $ (indiquez le montant si possible) par mois pour (nombre d’enfants) …………. enfant(s) compte tenu du revenu annuel total de ……………. $ (indiquez le montant si possible) du payeur ou de la payeuse, à compter du (date) ................................

¨ les dépenses spéciales ou extraordinaires suivantes (suppléments) :

Nom de l’enfant	Genre de dépense	Somme	Part du payeur ou de la payeuse	Contribution de l’enfant	Date d’échéance (si elle est connue)
		$	$	$
		$	$	$
		$	$	$

¨ une somme de …………. $ par mois, qui est différente de celle figurant dans la table des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, à compter du (date) ………………………………………………………………………...……………………………………..

Je demande une somme différente pour la ou les raisons suivantes :

¨ les parties consentent à une somme différente.

¨ Je joins une feuille distincte où j’explique pourquoi cet arrangement est raisonnable pour l’enfant ou les enfants.

¨ Le ou la bénéficiaire reçoit des prestations d’aide sociale d’un organisme public qui doit consentir à cet arrangement. Je joins son consentement à la présente formule.

¨ comme le montrent les points 5 et 6 ci-dessus, les parties ont la garde partagée de l’enfant ou des enfants (le payeur ou la payeuse a un enfant avec lui ou elle au moins 40 pour cent du temps)

¨ Je joins une feuille distincte où je compare les sommes figurant dans la table des lignes directrices sur les aliments pour les

enfants pour chacune des parties et où je montre l’augmentation du coût de l’arrangement quant à la garde partagée ainsi
que la situation financière de chaque partie et de chaque enfant pour lequel des aliments sont demandés.

¨ Les parties consentent à cet arrangement et je joins une feuille distincte où j’explique pourquoi il est raisonnable pour
l’enfant ou les enfants.

¨ comme le montre le point 5 ci-dessus, les parties ont chacune la garde d’un ou de plusieurs enfants. Je joins une feuille distincte où j’indique la différence entre la somme que chaque partie paie actuellement et la somme qu’elle aurait à payer à l’autre autrement aux termes des lignes directrices.

¨ un enfant a 18 ans ou plus et je joins une feuille distincte où j’indique le montant des aliments pour cet enfant.

¨ un enfant subvient en partie à ses besoins et je joins une feuille distincte où j’indique son revenu.

¨ le revenu annuel du payeur ou de la payeuse dépasse 150 000 $ et je joins une feuille distincte où j’indique le montant des aliments que je désire voir inclure dans une ordonnance.

¨ aux termes de l’ordonnance ou de l’accord, (nom de l’enfant) …………………………. fait l’objet de dispositions spéciales que

j’explique sur une feuille distincte ci-jointe.

¨ le payeur ou la payeuse tient lieu de père naturel ou de mère naturelle de (nom de l’enfant) …………………………...………….

et je joins une feuille distincte où je précise l’obligation qu’a un autre père ou une autre mère de payer des aliments pour cet
enfant et où j’indique le montant des aliments demandés.

¨ la somme indiquée dans les lignes directrices sur les aliments pour les enfants nous occasionnerait des difficultés excessives, à moi même ou à l’enfant ou aux enfants pour lesquels les aliments sont demandés. Je joins une feuille distincte où je compare le niveau de vie des parties.

Suite au verso®

Formule 15 : Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants) (page 4) Numéro de dossier du greffe ……….….
12. Je demande que les aliments dus soient payés comme suit : ¨ les aliments dus à (nom du ou de la bénéficiaire) ………………….…....……………………….. devraient être fixés à ……..…… $ au (date) ……………………………………………… et être payés à raison de …………………………………………………………. $ par mois à compter du (date) …………..…………………………………………..…………………………………………..…………………….... ¨ les aliments qui sont dus à (nom de l’organisme ou de l’autre personne) ……..…………………. devraient être fixés à ………………. $ au (date) …………………………………………………………………………et être payés à raison de ……………….......……….. $ par mois à compter du (date) …………………………………………………………………………………………………………...…

Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à ................................................................... municipalité à/en/au …………………………….…………………………………..…………..........………………. province, État ou pays
le ……………………………………..…………. date	Signature (La présente formule doit être signée en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits.)
Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d’imprimerie ci-dessous si la signature est illisible.)
SECTION 2 — RENSEIGNEMENTS SUR LE PAYEUR OU LA PAYEUSE DES ALIMENTS Je m’appelle (nom et prénom officiels) J’habite à (municipalité et province) et je déclare sous serment/j’affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques : 13. Je suis le payeur ou la payeuse des aliments dans cette cause. 14. Mon revenu total sera de ………………… $ cette année. 15. Compte tenu de mon revenu annuel, la somme qui figure dans la table des lignes directrices sur les aliments pour les enfants à l’égard de (nombre d’enfants) ………. enfant(s) est de ………… $ par mois. 16. Mon état financier ¨ est joint ¨ n’est pas joint. (REMARQUE : Vous n’avez pas besoin de joindre d’état financier si vous-même et l’autre partie avez signé un consentement selon la formule 15A et avez convenu de ne pas déposer d’état financier. Néanmoins, étant donné que les lignes directrices sur les aliments pour les enfants établissent une nouvelle façon de calculer le montant des aliments, VOUS DEVEZ FOURNIR AU TRIBUNAL DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES. Ce montant figure dans une table qui tient compte du revenu annuel du payeur ou de la payeuse et du nombre d’enfants qui ont droit à des aliments. Dans certaines conditions, il peut également être tenu compte du revenu annuel du ou de la bénéficiaire, qui doit alors fournir au tribunal les mêmes renseignements supplémentaires aux points 19 et 20 ci-dessous.) 17. Je joins les renseignements financiers suivants à mon sujet : a) une copie des déclarations de revenus personnelles que j’ai remises à Revenu Canada pour les 3 dernières années d’imposition; b) une copie des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que j’ai reçus de Revenu Canada à l’égard de ces déclarations; c) ¨ (ne s’applique que si vous êtes un(e) employé(e)) une preuve des gains que j’ai tirés d’un emploi cette année comme l’exige l’alinéa 21 (1) c) des lignes directrices sur les aliments pour les enfants. ¨ (ne s’applique que si vous êtes un travailleur/une travailleuse indépendant(e), si vous êtes membre d’une société de personnes ou si vous contrôlez une société ou êtes bénéficiaire d’une fiducie) les documents énumérés à l’alinéa 21 (1) d), e), f) ou g) des lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à .................................................................. municipalité à/en/au ...................................................................................................................................................... province, État ou pays
le ……………………………………...………. date	Signature (La présente formule doit être signée en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits.)
Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d’imprimerie ci-dessous si la signature est illisible.)
		*Suite à la page suivante* ®
Formule 15 : Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants) (page 5) Numéro de dossier du greffe ………...
SECTION 3 — RENSEIGNEMENTS SUR LE OU LA BÉNÉFICIAIRE DES ALIMENTS Étant donné que les lignes directrices sur les aliments pour les enfants établissent une nouvelle façon de calculer le montant des aliments, VOUS DEVEZ FOURNIR AU TRIBUNAL DE NOUVEAUX RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES. Ce montant figure dans une table qui tient compte du revenu annuel du payeur ou de la payeuse et du nombre d’enfants qui ont droit à des aliments. Dans certaines conditions, il peut également être tenu compte du revenu annuel du ou de la bénéficiaire, qui doit alors fournir au tribunal les mêmes renseignements supplémentaires aux points 19 et 20 ci-dessous.
Je m’appelle (nom et prénom officiels) J’habite à (municipalité et province) et je déclare sous serment/j’affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques :
18. Je suis le ou la bénéficiaire des aliments dans cette cause.

Remplir les points 19 et 20 seulement si :

¨ vous demandez une somme différente de celle qui est calculée à partir de la table pertinente des lignes directrices sur les aliments pour les enfants;

¨ la modification que vous demandez con-cerne un enfant de plus de 18 ans, un enfant pour lequel le payeur ou la payeuse tient lieu de père ou de mère ou un enfant à l’égard duquel le payeur ou la payeuse a un droit de visite ou la garde physique pendant au moins 40 pour cent du temps au cours de l’année;

¨ chaque partie a la garde d’un ou de plusieurs enfants;

¨ le revenu annuel du payeur ou de la payeuse, calculé aux termes des lignes directrices, dépasse 150 000 $;

¨ l’une ou l’autre partie prétend qu’une ordonnance fixant la somme à celle qui figure dans les lignes directrices occasionnerait des difficultés excessives.

19. Mon revenu total :

¨ sera de ………………….. $ cette année;

¨ était de ………………….. $ l’année dernière;

¨ était de ………………….. $ l’année d’avant.

20. Je joins les renseignements financiers suivants à mon sujet :

a) une copie des déclarations de revenus personnelles que j’ai remises à Revenu Canada pour les trois dernières années d’imposition;

b) une copie des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que j’ai reçus de Revenu Canada à l’égard de ces déclarations;

c) ¨ (ne s’applique que si vous êtes un(e) employé(e)) une preuve des gains que j’ai tirés d’un emploi cette année comme l’exige l’alinéa 21 (1) c) des lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

¨ (ne s’applique que si vous êtes un travailleur/une travailleuse indépendant(e), si vous êtes membre d’une société de personnes ou si vous contrôlez une société ou êtes bénéficiaire d’une fiducie) les documents énumérés à l’alinéa 21 (1) d), e), f) ou g) des lignes directrices sur les aliments pour les enfants.

21. Mon état financier ¨ est joint ¨ n’est pas joint.

(REMARQUE : Vous n’avez pas besoin de joindre d’état financier si vous-même et l’autre partie avez signé un consentement selon la
formule 15A.)

Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à ............................................................. municipalité à/en/au .............................................................................................................................................. .......................................................................................................................................................... province, État ou pays
le …………………………………………...…. date		Signature (La présente formule doit être signée en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits.)
Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d’imprimerie ci-dessous si la signature est illisible.)

10. Les formules 17, 17A, 17B et 17C du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

(Nom du tribunal)			Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 17 : Avis de conférence
(Nom du tribunal)

situé(e) au
Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de la personne qui représente l’avocat des enfants (numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant)) et nom de la personne représentée.

À: (nom de la ou des parties ou de l’avocat(e) ou des avocat(e)(s))

UNE ¨ CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE ¨ CONFÉRENCE EN VUE D’UN RÈGLEMENT AMIABLE

¨ CONFÉRENCE DE GESTION DE LA CAUSE SE TIENDRA au (lieu de la conférence) ............................................,

à ............... heure(s) le (date) ...............................................................................................

Des dispositions en vue de la conférence ont été prises à la demande :

¨ du (de la) requérant(e) ¨ de l’intimé(e)

¨ du juge responsable de la conférence ¨ (Autre. Précisez)

pour traiter des questions suivantes :

Vous êtes tenu(e) de participer à la conférence aux heure et date prévues :

¨ en vous présentant au tribunal à l’adresse indiquée ci-dessus.

¨ par vidéoconférence ou conférence téléphonique au (lieu du terminal vidéo ou du téléphone) ………………………….….

comme convenu aux termes des dispositions déjà prises par (nom de la personne) ………..…………………………….…..

en vue d’une vidéoconférence ou d’une conférence téléphonique.

SI VOUS NE PARTICIPEZ PAS À LA CONFÉRENCE MENTIONNÉE CI-DESSUS, LA CAUSE PEUT ALLER DE L’AVANT SANS VOUS OU LE TRIBUNAL PEUT LA REJETER.

Date de la signature

Signature du greffier du tribunal

REMARQUE : La partie qui demande la conférence (ou, si la conférence n’est pas demandée par une partie, le requérant) doit signifier et déposer un mémoire de conférence relative à la cause (formule 17A ou 17B), un mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (formule 17C ou 17D) ou un mémoire de conférence de gestion de la cause (formule 17E) au plus tard sept jours avant la date prévue pour la conférence. L’autre partie doit signifier et déposer un mémoire au plus tard quatre jours avant la date de la conférence. Chaque partie doit également déposer une confirmation (formule 14C) au plus tard à 14 heures deux jours avant la conférence.
			Numéro de dossier du greffe …….…………………… Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe
Nom de la partie qui dépose le présent mémoire		Date de la conférence relative à la cause

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

— SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA FAMILLE —

1. REQUÉRANT(E) : Âge : ……………. Date de naissance : …………………………………………………………..……

2. INTIMÉ(E) : Âge : ……………. Date de naissance : .……………………………………………….………………

3. LIEN ENTRE LES PARTIES :

¨ Nous nous sommes mariés le (date) ¨ Nous avons commencé à vivre ensemble le (date)

¨ Nous nous sommes séparés le (date) ¨ Nous n’avons jamais vécu ensemble.

¨ Autre (Précisez.)

4. Les renseignements de base sur l’enfant ou les enfants sont les suivants :

Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	*Date de naissance* *(jour, mois, année)*	Année et école		Habite actuellement avec




				*Suite au verso* ®

Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause
— formule générale (page 2) Numéro de dossier du greffe …..........…

— SECTION 2 : QUESTIONS EN LITIGE —

5. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui ONT été réglées :

¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens

¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer

¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets

¨ (Autre. Précisez.) ………………………………………………………………………………….…………………………..

6. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été réglées :

¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens

¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer

¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets

(Joindre l’état des biens familiaux
nets — formule 13B.)

¨ (Autre. Précisez.) …………………………………………………………………………………….………………………...

7. Si les aliments pour les enfants, le conjoint ou le partenaire de même sexe sont une question en litige, indiquez le revenu des parties :

Requérant(e) : ………….. $ par an pour l’année 20…..

Intimé(e) : ………….. $ par an pour l’année 20…..

8. Avez-vous envisagé des façons de régler les questions qui sont toujours en litige dans cette cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

9. Certaines des questions en litige qui ont été réglées font-elles l’objet d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord écrit?

¨ Non

¨ Oui ¨ une ordonnance du (date) …………..

¨ un accord écrit ci-joint.

10. Les père et mère ont-ils assisté à une séance d’information sur le droit de la famille ou le rôle parental?

¨ Non (Devraient-ils le faire? ……………)

¨ Oui (Précisez.)

— SECTION 3 : QUESTIONS EN LITIGE QUI FONT L’OBJET
DE CETTE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE —

11. Quelles sont les questions en litige qui font l’objet de cette conférence relative à la cause? Quels sont les faits importants dont il faut tenir compte lors de cette conférence relative à la cause?

	*Suite à la page suivante* ®
Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale (page 3) Numéro de dossier du greffe …..….

12. Que proposez-vous pour résoudre ces questions en litige?

13. Voulez-vous que le tribunal rende une ordonnance temporaire ou définitive sur certaines de ces questions en litige lors de la conférence relative à la cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

— SECTION 4 : RENSEIGNEMENTS FINANCIERS —

REMARQUE : Si une demande d’aliments a été présentée dans cette cause, vous devez signifier et déposer un nouvel état financier (formule 13) s’il diffère de celui versé au dossier continu ou si ce dernier date de plus de 30 jours. Si votre état financier contient des modifications mineures, mais aucune modification majeure, vous pouvez signifier et déposer un affidavit donnant des précisions sur ces modifications, au lieu d’un nouvel état financier. Si vous n’avez pas encore versé un état financier au dossier continu, vous devez le faire maintenant. Le numéro de page ou d’onglet de l’état financier versé au dossier continu est .....

14. Si une demande d’aliments pour les enfants est présentée et qu’une demande au titre de dépenses spéciales est présentée en vertu des lignes directrices sur les aliments pour les enfants, précisez ces dépenses ou joignez des renseignements supplémentaires.

15. Si une demande d’aliments pour les enfants est présentée et que vous affirmez que la somme qui figure dans la table des lignes directrices sur les aliments pour les enfants ne devrait pas être ordonnée, exposez brièvement vos motifs ci-dessous ou joignez une feuille supplémentaire.

Suite au verso ®

Formule 17A : Mémoire de conférence relative à la cause
— formule générale (page 4) Numéro de dossier du greffe …..........

— SECTION 5 : QUESTIONS DE PROCÉDURE —

16. Si des questions en litige relatives à la garde ou au droit de visite ne sont pas encore réglées :

a) une évaluation de la garde ou du droit de visite est-elle nécessaire?

¨ Non ¨ Oui (Donnez le nom d’éventuels évaluateurs.)

b) un enfant ou un père ou une mère de moins de 18 ans a-t-il besoin de se faire représenter par un avocat du Bureau de l’avocat des enfants?

¨ Non ¨ Oui (Précisez et motivez votre réponse.)

17. Une partie a-t-elle besoin d’une ordonnance de divulgation de documents, d’interrogatoire des témoins ou d’évaluation des biens ou d’une ordonnance relative à toute autre question dans cette cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

18. D’autres ordonnances relatives à la procédure sont-elles nécessaires?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

19. Toutes les personnes qui devraient être parties à cette cause ont-elles été jointes comme parties?

¨ Oui ¨ Non (Qui doit être joint?)

20. D’autres questions devraient-elles être examinées à la conférence relative à la cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

Date de la signature

Signature de la partie

Date de la signature

Signature de l’avocat(e) de la partie

		Numéro de dossier du greffe …….……...………………… Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins ¨ d’une requête en matière de protection ¨ d’une révision de statut
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Nom de la partie qui dépose le présent mémoire

Date de la conférence relative à la cause

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

	*Suite au verso* ®
Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut (page 2) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR L’ENFANT OU LES ENFANTS —

1. Les renseignements de base sur l’enfant ou les enfants sont les suivants :

Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	Date de naissance *(jour, mois, année)*	Nom et prénom officiels de chaque père et mère de l’enfant et lien de parenté avec l’enfant (Voir le paragraphe 37 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.)	Date à laquelle l’enfant a été amené

2. Où vit l’enfant au moment où se tient cette conférence? 3. Pendant combien de temps au total tout enfant de moins de six ans a-t-il été confié aux soins de la société? (Joignez des précisions au besoin.) Nom de l’enfant : ....…………………………………………..…………. Durée totale : ............................................................... 4. Pendant combien de temps au total tout enfant de six ans ou plus a-t-il été confié aux soins de la société? (Joignez des précisions au besoin.) Nom de l’enfant : ...…………………………….……………………….. Durée totale : ........................,...................................... 5. Dans quelle croyance religieuse, le cas échéant, l’enfant est-il élevé? (Donnez le nom de l’enfant et sa dénomination religieuse.) 6. L’enfant est-il Indien ou autochtone? ¨ Non ¨ Oui (Donnez le nom, l’adresse, le numéro de bande et le numéro de téléphone de la bande dont fait partie l’enfant.) 7. Si l’enfant a été amené dans un lieu sûr avant l’audience, nommez la personne à laquelle le soin de l’enfant a été retiré et le lieu d’où il a été retiré. 8. Un préavis a-t-il été signifié à toutes les personnes qui y ont droit dans cette cause? ¨ Oui ¨ Non (Demandez-vous une ordonnance pour signification indirecte à quiconque ou une ordonnance portant que la signification n’est pas requise? Précisez.) — SECTION 2 : QUESTIONS TOUJOURS EN LITIGE — (Ne remplissez qu’une seule section : la section 2A — Requête en matière de protection ou la section 2B — Révision de statut.) Section 2A — Requête en matière de protection 9. Les parties ont conclu un accord ou le tribunal a rendu une ordonnance relativement aux questions suivantes : ¨ les conclusions de fait énoncées à la section 1 ci-dessus ¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite ¨ la conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection ¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ……………...….. pendant .......... mois ¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite ¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite
	*Suite à la page suivante* ®
Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut (page 3) Numéro de dossier du greffe …...……….

Les détails de l’accord ou de l’ordonnance précité sont les suivants :

10. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été résolues?

¨ les conclusions de fait énoncées à la section 1 ci-dessus

¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite

¨ la conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection

¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne).................……....... pendant ........ mois

¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite

¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite

Section 2B — Révision de statut

11. Les parties ont conclu un accord ou le tribunal a rendu une ordonnance relativement aux questions suivantes :

¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite

¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ............................... pendant ........ mois

¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite

¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite

Les détails de l’accord ou de l’ordonnance précité sont les suivants :

12. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été résolues?

¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite

¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ..…..…………....... pendant ........ mois

¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite

¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite

— SECTION 3 : QUESTIONS EN LITIGE QUI FONT L’OBJET
DE CETTE CONFÉRENCE RELATIVE À LA CAUSE —

13. Avez-vous envisagé des façons de régler les questions qui sont toujours en litige dans cette cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

14. Quelles sont les questions en litige qui font l’objet de cette conférence relative à la cause? Quels sont les faits importants dont il faut tenir compte lors de cette conférence relative à la cause?

Suite au verso ®

Formule 17B : Mémoire de conférence relative à la cause
aux fins d’une requête en matière de protection
ou d’une révision de statut (page 4) Numéro de dossier du greffe ………….

15. Que proposez-vous pour régler ces questions en litige?

— SECTION 4 : QUESTIONS DE PROCÉDURE —

16. La société d’aide à l’enfance demande-t-elle une évaluation?

¨ Non ¨ Oui (Donnez le nom des évaluateurs éventuels et indiquez le type d’évaluation recommandée.)

17. Les autres parties sont-elles d’accord avec l’évaluation demandée par la société d’aide à l’enfance?

¨ Non ¨ Oui

18. Avez-vous signifié un programme de soins aux autres parties?

¨ Non ¨ Oui (Une copie du programme de soins doit être versée au dossier continu.) Le programme se trouve à l’onglet/à la page ............ du dossier continu.

19. Un enfant ou un père ou une mère de moins de 18 ans a-t-il besoin d’être représenté par un avocat du Bureau de l’avocat des enfants?

¨ Non ¨ Oui (Précisez et indiquez les motifs.)

20. Demandez-vous une ordonnance de divulgation de documents, une ordonnance d’interrogatoire de témoins ou une ordonnance à l’égard de toute autre question dans cette cause?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

Date de la signature

Signature de la partie

Date de la signature

Signature de l’avocat(e) de la partie

		Numéro de dossier du greffe ……….…..…………………… Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule générale
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Nom de la partie qui dépose le présent mémoire

Date de la conférence en vue d’un règlement amiable

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de la personne qui représente l’avocat des enfants (numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant)) et nom de la personne représentée.
— SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS SUR LA FAMILLE — 1. REQUÉRANT(E) : Âge : ...………… Date de naissance : …………………. 2. INTIMÉ(E) : Âge : ...………… Date de naissance : ..………………… 3. LIEN ENTRE LES PARTIES : ¨ Nous nous sommes mariés le (date) ¨ Nous avons commencé à vivre ensemble le (date) ¨ Nous nous sommes séparés le (date) ¨ Nous n’avons jamais vécu ensemble. ¨ Autre (Précisez.) 4. Les renseignements de base sur l’enfant ou les enfants sont les suivants :
Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	Date de naissance (jour, mois, année)	Année et école	Habite actuellement avec






					*Suite au verso* ®

Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
— formule générale (page 2) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 2 : QUESTIONS EN LITIGE —

Si vous désirez faire mention de quoi que ce soit d’autre qui ne se trouve pas dans le dossier continu et qui n’a pas besoin de s’y trouver, vous devez le joindre au présent mémoire, notamment les rapports d’évaluation ou d’experts.

Si vous désirez faire mention d’un rapport ou d’un document qui a déjà été versé au dossier continu, n’indiquez que son ou ses numéros de page ou d’onglet dans le dossier continu.

Si vous mettez à jour un document qui se trouve déjà dans le dossier continu, vous devez verser le document mis à jour au dossier continu et y renvoyer en précisant son ou ses numéros de page ou d’onglet dans le dossier continu.

5. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui ONT été réglées ou au sujet desquelles une ordonnance a été rendue?

¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens

¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer

¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets

¨ (Autre. Précisez.) ………………………………………………..……………………………………………………………..

6. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été réglées?

¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens

¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer

¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets

(Joignez l’état des biens familiaux nets — formule 13B.)

¨ (Autre. Précisez.) ………………..…………………...……………………………………………………….………………..

7. Si les aliments pour les enfants, le conjoint ou le partenaire de même sexe sont une question en litige, indiquez le revenu des parties :

Requérant(e) : .............. $ par an pour l’année 20.....

Intimé(e) : .............. $ par an pour l’année 20.....

8. Quelles sont les questions en litige qui font l’objet de cette conférence en vue d’un règlement amiable? Quels sont les faits importants dont il faut tenir compte lors de cette conférence en vue d’un règlement amiable?

9. Voulez-vous que le tribunal rende une ordonnance temporaire ou définitive sur certaines de ces questions en litige lors de la conférence en vue d’un règlement amiable?

¨ Non ¨ Oui (Précisez.)

Suite à la page suivante ®

Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
— formule générale (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

10. Certaines des questions qui ont été réglées font-elles l’objet d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord écrit?

¨ Non

¨ Oui ¨ une ordonnance datée du …………………………………………………….…………

¨ un accord écrit ci-joint.

— SECTION 3 : QUESTIONS DE PROCÉDURE —

11. Si une évaluation de la garde ou du droit de visite est prévue dans cette cause, est-elle terminée?

¨ Oui (Si elle n’est pas déjà versée au dossier continu, versez-la maintenant. Indiquez le ou les numéros d’onglet ou de page de l’évaluation : …………………………………..)

¨ Non (Expliquez pour quelles raisons l’évaluation n’est pas prête.)

12. Si l’avocat des enfants intervient dans cette cause, a-t-il fait part aux parties de sa position sur les questions en litige qui concernent les enfants?

¨ Oui (Quelle est la position de l’avocat des enfants? Précisez ci-dessous.)

¨ Non (Donnez-en les raisons ci-dessous.)

�

13. Les parties ont-elles terminé la divulgation des documents et l’interrogatoire des témoins?

¨ Oui

¨ Non (Indiquez ce qui n’a pas été fait.)

14. D’autres ordonnances relatives à la procédure ont-elles besoin d’être rendues dans cette cause?

¨ Non

¨ Oui (Expliquez.)

15. J’estime qu’il faudra ........ jours pour la présentation de ma cause au procès et .......... jours pour celle de l’autre partie.

Suite au verso ®

Formule 17C : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
— formule générale (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 4 : OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE —

16. L’offre suivante constitue mon offre de règlement des questions qui sont toujours en litige dans cette cause :

¨ offre de règlement de toutes les questions en litige ¨ offre de règlement de certaines questions en litige

REMARQUE : Si vous avez déjà présenté une offre et qu’elle peut encore être acceptée, joignez-en une copie au présent mémoire.

Si vous n’avez pas présenté d’offre de règlement, vous devez en présenter une ici. Si vous n’avez pas suffisamment de renseignements au sujet de toutes les questions en litige, présentez une offre partielle sur les questions en litige au sujet desquelles vous avez suffisamment de renseignements.

L’autre partie peut accepter votre offre. En pareil cas, l’offre acceptée devient un contrat qui vous lie et peut être transformée en ordonnance, laquelle peut être exécutée contre vous. L’autre partie peut aussi présenter une contre-offre.

Dans votre offre d’aliments pour les enfants, donnez des calculs détaillés pour toute demande présentée au titre de dépenses spéciales ou de difficultés excessives. Si votre offre porte sur les aliments pour le conjoint ou le partenaire de même sexe, il sera utile pour votre cause de joindre des calculs détaillés montrant l’effet de l’impôt sur le revenu sur toute ordonnance alimentaire projetée.

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.

Date de la signature

Signature de la partie

Date de la signature

Signature de l’avocat(e) de la partie

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable aux fins ¨ d’une requête en matière de protection ¨ d’une révision de statut
(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Nom de la partie qui dépose le présent mémoire

Date de la conférence en vue d’un règlement amiable

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Suite au verso ®

Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable
aux fins d’une requête en matière de protection
ou d’une révision de statut (page 2) Numéro de dossier du greffe ……………

— SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR L’ENFANT OU LES ENFANTS —

1. Les renseignements de base sur l’enfant ou les enfants sont les suivants :

Nom et prénom officiels de l’enfant	Âge	Date de naissance *(jour, mois, année)*	Nom et prénom officiels de chaque père et mère de l’enfant et lien de parenté avec l’enfant *(Voir le paragraphe 37 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.)*	Date à laquelle l’enfant a été amené

2. Où vit l’enfant au moment où se tient cette conférence? 3. Pendant combien de temps au total tout enfant de moins de six ans a-t-il été confié aux soins de la société? (Joignez des précisions au besoin.) Nom de l’enfant ....………………………........………..…………. Durée totale ………………………….………...…………… 4. Pendant combien de temps au total tout enfant de six ans ou plus a-t-il été confié aux soins de la société? (Joignez des précisions au besoin.) Nom de l’enfant ………………………..……........………………. Durée totale ………………………………………………….. 5. L’enfant est-il Indien ou autochtone? ¨ Non ¨ Oui (Donnez le nom, l’adresse, le numéro de bande et le numéro de téléphone de la bande dont fait partie l’enfant.) 6. Dans quelle croyance religieuse, le cas échéant, l’enfant est-il élevé? (Donnez le nom de l’enfant et sa dénomination religieuse.) 7. Si l’enfant a été amené dans un lieu sûr avant l’audience, nommez la personne à laquelle le soin de l’enfant a été retiré et le lieu d’où il a été retiré. 8. Un préavis a-t-il été signifié à toutes les personnes qui y ont droit dans cette cause? ¨ Oui ¨ Non (Demandez-vous une ordonnance pour signification indirecte à quiconque ou une ordonnance portant que la signification n’est pas requise? Précisez.)
	*Suite à la page suivante* ®
Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 2 : QUESTIONS TOUJOURS EN LITIGE —

REMARQUE : Si vous désirez faire mention d’un rapport ou d’un document qui a déjà été versé au dossier continu, n’indiquez que son ou ses numéros de page ou d’onglet dans le dossier continu. Si vous mettez à jour un document qui se trouve déjà dans le dossier continu, vous devez verser le document mis à jour au dossier continu et y renvoyer en précisant son ou ses numéros de page ou d’onglet dans le dossier continu. Si vous désirez renvoyer à quelque chose qui ne se trouve pas dans le dossier continu et qui n’a pas besoin de s’y trouver, vous devez le joindre au présent mémoire.
(Ne remplissez qu’une seule section : la section 2A — Requête en matière de protection ou la section 2B — Révision de statut.) Section 2A — Requête en matière de protection 9. Les parties ont conclu un accord ou le tribunal a rendu une ordonnance relativement aux questions suivantes : ¨ les conclusions de fait énoncées à la section 1 ci-dessus ¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite ¨ la conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection ¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ....….………….... pendant .......... mois ¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite ¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite Les détails de l’accord ou de l’ordonnance précité sont les suivants : 10. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été résolues? ¨ les conclusions de fait énoncées à la section 1 ci-dessus ¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite ¨ la conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection ¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ......…………........ pendant .......... mois ¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite ¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite Section 2B — Révision de statut 11. Les parties ont conclu un accord ou le tribunal a rendu une ordonnance relativement aux questions suivantes : ¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite ¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ……………......…..pendant .......... mois ¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite ¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite Les détails de l’accord ou de l’ordonnance précité sont les suivants : 12. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été résolues? ¨ les soins et la garde temporaires ¨ le droit de visite ¨ le placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) .......…………...... pendant .......... mois ¨ la tutelle par la société pendant ........ mois ¨ la tutelle par la Couronne avec droit de visite ¨ (Autre. Précisez.) ¨ la tutelle par la Couronne sans droit de visite

	*Suite au verso* ®
Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 3 : QUESTIONS DE PROCÉDURE — 13. Si une évaluation est prévue dans cette cause, est-elle terminée? ¨ Oui (Si elle n’a pas déjà été versée au dossier continu, versez-la maintenant. Indiquez le ou les numéros d’onglet ou de page de l’évaluation : ......) ¨ Non (Expliquez pour quelles raisons l’évaluation n’est pas prête.) 14. Si l’avocat des enfants intervient dans cette cause, a-t-il fait part aux parties de sa position sur les questions en litige qui concernent les enfants? ¨ Oui (Quelle est la position de l’avocat des enfants? Précisez ci-dessous.) ¨ Non (Donnez-en les raisons ci-dessous.) 15. Avez-vous signifié et déposé un programme de soins? ¨ Non ¨ Oui (Une copie du programme de soins doit être versée au dossier continu.) Le programme se trouve à l’onglet/à la page ............ du dossier continu. 16. Les parties ont-elles terminé la divulgation des documents et l’interrogatoire des témoins? ¨ Oui ¨ Non (Indiquez ce qui n’a pas été fait.) 17. D’autres ordonnances relatives à la procédure ont-elles besoin d’être rendues dans cette cause? ¨ Non ¨ Oui (Expliquez.) 18. Une ordonnance a-t-elle été rendue pour qu’un témoignage par affidavit soit donné lors du procès? (Précisez.)
		*Suite à la page suivante* ®
Formule 17D : Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut (page 5) Numéro de dossier du greffe …………….

— SECTION 4 : OFFRE DE RÈGLEMENT AMIABLE — 19. L’offre suivante constitue mon offre de règlement des questions qui sont toujours en litige dans cette cause :
Si vous avez déjà présenté une offre et qu’elle peut encore être acceptée, joignez-en une copie au présent mémoire. Si vous n’avez pas présenté d’offre de règlement, vous devez en présenter une ici. Si vous n’avez pas suffisamment de renseignements au sujet de toutes les questions en litige, vous devez présenter une offre partielle sur les questions en litige au sujet desquelles vous avez suffisamment de renseignements. L’autre partie peut accepter votre offre. En pareil cas, l’offre acceptée devient un contrat qui vous lie et peut être transformée en ordonnance, laquelle peut être exécutée contre vous. L’autre partie peut aussi présenter une contre-offre.
Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Au besoin, joignez des feuilles supplémentaires.

Date de la signature	Signature de la partie
Date de la signature	Signature de l’avocat(e) de la partie

			Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe
Nom de la partie qui dépose le présent mémoire		Date de la conférence de gestion du procès

Requérants(es)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Nom et adresse de la personne qui représente l’avocat des enfants (numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant)) et nom de la personne représentée.
— SECTION 1 : QUESTIONS EN LITIGE — 1. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui ONT été réglées ou au sujet desquelles une ordonnance a été rendue?
Causes portant sur la protection d’un enfant	¨ droit de visite ¨ conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection ¨ placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) .................. pendant ........ mois ¨ tutelle par la société pendant ............... mois ¨ tutelle par la Couronne. ¨ (Autre. Précisez.)……………………………………………………………..………………………………………………….
Autres causes	¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens ¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer ¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets ¨ (Autre. Précisez.) ………………………………………………………...…………………………………....………………. Joignez une copie de tout accord que le juge devrait lire pour se préparer à la conférence de gestion du procès.
2. Quelles sont les questions en litige dans cette cause qui n’ont PAS encore été réglées?
Causes portant sur la protection d’un enfant	¨ droit de visite ¨ conclusion portant qu’un enfant a besoin de protection ¨ placement sous surveillance de l’enfant ou des enfants chez (nom de la personne) ................... pendant ......... mois ¨ tutelle par la société pendant ............... mois ¨ tutelle de la Couronne ¨ (Autre. Précisez.) ………………………………………………………………………......…………………………………….
Autres causes	¨ garde d’enfant ¨ aliments pour le conjoint ¨ propriété des biens ¨ droit de visite ¨ aliments pour le partenaire de même sexe ¨ possession du foyer ¨ ordonnance de ne pas faire ¨ aliments pour les enfants ¨ égalisation des biens familiaux nets (Joignez l’état des biens familiaux nets — formule 13B.) ¨ (Autre. Précisez..) ………………………………………………………………………………………………………………….
		*Suite au verso* ®
Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès (page 2) Numéro de dossier du greffe …………….

3. Où vit l’enfant au moment où se tient cette conférence? — SECTION 2 : QUESTIONS EN LITIGE AU PROCÈS — 4. Joignez un sommaire de votre exposé initial au procès, notamment : a) ce que vous estimez être les faits non contestés; b) les principes sur lesquels s’appuie votre cause en ce qui concerne les faits contestés; c) un bref résumé de la preuve que vous avez l’intention de présenter au procès; d) les ordonnances que vous demandez au juge de rendre. 5. Voici les témoins que j’ai l’intention d’appeler, les sujets sur lesquels ils témoigneront et mon estimation actuelle de la durée de chaque témoignage, y compris, le contre-interrogatoire :
Nom du témoin	Sujet du témoignage	Durée estimative du témoignage

6. J’estime qu’il faudra ........ jours pour la présentation de ma cause au procès et ........... jours pour celle de l’autre partie.

— SECTION 3 : QUESTIONS DE PROCÉDURE —

7. Les parties ont-elles signé un exposé conjoint des faits?

¨ Oui (Joignez-en une copie.) ¨ Non (Expliquez.)

8. Les parties ont-elles terminé la divulgation des documents et l’interrogatoire des témoins?

¨ Oui ¨ Non (Indiquez ce qui n’a pas été fait.)

9. Joignez une liste des ordonnances pertinentes dans cette cause. (Joignez le résumé des causes — formule 8E.)

Suite à la page suivante ®

Formule 17E : Mémoire de conférence de gestion du procès (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

10. Y a-t-il des ordonnances ou des directives pour le procès qui n’ont pas encore été exécutées?

¨ Non ¨ Oui (Expliquez.)

11. Les parties ont-elles préparé un mémoire conjoint de documents?

¨ Oui (Joignez-en une copie.) ¨ Non (Expliquez.)

12. Une ordonnance a-t-elle été rendue relativement à la présentation de témoignages au procès par affidavit?

¨ Oui ¨ Non (Expliquez.)

13. Y a-t-il des questions préliminaires ou des questions de procédure à régler avant le procès ou au début de celui-ci?

¨ Non ¨ Oui (Expliquez.)

14. Avez-vous signifié une demande d’admission?

¨ Oui ¨ Non (Expliquez.)

Date de la signature

Signature de la partie

Date de la signature

Signature de l’avocat(e) de la partie

11. Les formules 23C, 25D, 34D, 34K et 38 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté, daté du …………………………..
(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Je m’appelle (nom et prénom officiels)

J’habite à (municipalité et province)

et je déclare sous serment/j’affirme solennellement que les renseignements suivants sont véridiques :

1. Je suis le/la requérant(e) dans cette cause.

2. Il y a (nombre) ………..enfant(s) né(s) de notre union, à savoir :

Nom et prénom officiels	Âge	Date de naissance	Habite à (municipalité et province)	Habite actuellement avec (nom de la personne et lien de parenté avec l’enfant)

3. Je demande l’ordonnance suivante :

¨ une ordonnance de garde de l’enfant ou des enfants nommés ci-dessus

¨ une ordonnance accordant le droit de visite à l’enfant ou aux enfants nommés ci-dessus

¨ une ordonnance alimentaire pour (nom du ou des bénéficiaires) ..........................................................................................

¨ une ordonnance de ne pas faire contre l’intimé(e) (nom) .......................................................................................................

¨ (Autre. Précisez.)

4. L’intimé(e) et moi-même :

¨ nous sommes mariés le (date) ¨ avons commencé à vivre ensemble le (date)

¨ nous sommes séparés le (date) ¨ n’avons jamais vécu ensemble.

Suite au verso ®

Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté (page 2) Numéro de dossier du greffe …….…...….

GARDE ET DROIT DE VISITE

Remplissez cette section si vous demandez la garde d’un ou de plusieurs des enfants.

5. Une ordonnance m’accordant la garde de l’enfant ou des enfants est dans l’intérêt véritable de ceux-ci pour les raisons suivantes :

(Donnez les raisons.)

6. Une ordonnance accordant à l’intimé(e) un droit de visite à l’enfant ou aux enfants

¨ est ¨ n’est pas

dans l’intérêt véritable de ceux-ci pour les raisons suivantes : (Donnez les raisons.)

7. Si une ordonnance de visite est rendue, elle devrait :

¨ prévoir un droit de visite raisonnable sur préavis raisonnable;

¨ prévoir un droit de visite raisonnable sur préavis raisonnable, notamment aux conditions ci-dessous :

¨ l’être aux conditions suivantes :

¨ une fin de semaine sur deux, de ……..… heures le vendredi à ………heures le dimanche ou le lundi, si le lundi est un jour férié, à compter du (date) ..................................................

¨ une semaine de relâche sur deux, à compter de (année) ………………………………

¨ …………….. semaines pendant les vacances d’été, à déterminer par les parties avant le 1^er avril de chaque année.

¨ la moitié des vacances de Noël, du (date) …………………….. au (date) ……………………….. selon la répartition suivante :

¨ la fête des Pères avec le père; la fête des Mères, avec la mère.

¨ (Autre. Précisez.)

Suite à la page suivante ®

Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

ALIMENTS POUR LES ENFANTS

Remplissez cette section si vous demandez des aliments pour les enfants.

8. Je demande des aliments pour (nombre) ……………….. enfant(s).

9. Au mieux de ma connaissance, la ou les sources de revenu de l’intimé(e) sont les suivantes : (Cochez une ou plusieurs cases, selon les circonstances.)

¨ revenu d’emploi auprès de (nom et adresse de l’employeur)

¨ commissions, pourboires, temps supplémentaire, primes et autres

¨ travail indépendant sous le nom ou à titre de (nom ou nature de l’entreprise de l’intimé(e)) ……………………………..….

¨ (Autre. Précisez.)

10. Je crois que le revenu actuel annuel de l’intimé(e) de toutes provenances s’élève à ……………… $ pour les raisons suivantes :

(Donnez les raisons pour lesquelles vous croyez que la somme indiquée est exacte.)

ALIMENTS POUR MOI-MÊME

Remplissez cette section si vous demandez des aliments pour vous-même.

11. J’ai besoin d’aliments pour les raisons suivantes : (Précisez vos besoins financiers.)

ALIMENTS POUR LE PARTENAIRE DE MÊME SEXE

Remplissez cette section si vous demandez des aliments pour vous-même.

12. J’ai besoin d’aliments pour les raisons suivantes : (Précisez vos besoins financiers.)

	*Suite au verso* ®
Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE

Remplissez cette section si vous demandez une ordonnance de ne pas faire contre l’intimé(e).

13. J’ai besoin d’une ordonnance qui interdit à l’intimé(e) de nous importuner, de nous molester ou de nous harceler, mes enfants et moi-même, ou de s’approcher à moins de (distance) …………….. mètres de : (Cochez une ou plusieurs cases.)

¨ moi-même

¨ mon domicile au (adresse)

¨ mon lieu de travail au (adresse)

¨ mes enfants

¨ l’école ou les écoles de mes enfants (nom de l’école ou des écoles)

¨ (Autre. Précisez.)

pour les raisons suivantes : (Donnez les raisons pour lesquelles vous avez besoin d’une ordonnance de ne pas faire et pour les distances indiquées.)

	*Suite à la page suivante* ®
Formule 23C : Affidavit pour un procès non contesté (page 5) Numéro de dossier du greffe …………….
ABSENCE DE SIGNIFICATION Remplissez cette section si l’intimé(e) ne fera pas ou n’a pas fait l’objet d’une signification.

REMARQUE : Les Règles en matière de droit de la famille exigent que tous les documents soient signifiés à la partie adverse. Le tribunal vous permettra de ne pas le faire seulement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple :

1. Une situation d’urgence dans laquelle il n’y a pas assez de temps pour signifier les documents ou dans laquelle leur signification mettrait une partie ou un enfant en danger ou aurait d’autres conséquences graves.

2. Lorsque le tribunal est convaincu que tous les efforts possibles ont été déployées pour trouver l’autre partie et qu’il est impossible de les lui signifier d’aucune façon.

14. Je ne signifie pas ma requête ou ma motion à l’intimé(e) pour les raisons suivantes :

AUTRES QUESTIONS EN LITIGE

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.

Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à ……………………….……….. municipalité à/en/au ……………………………………………………………..………………………... province, État ou pays
le ……………………………..……. date		Signature (La présente formule doit être signée en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits.)
Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d’imprimerie ci-dessous si la signature est illisible.)

. . . . .

			Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 25D : Ordonnance (procès non contesté) ¨ temporaire ¨ définitive
SCEAU	situé(e) au	(Nom de tribunal)
		Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Juge (écrivez le nom en caractères d’imprimerie ou dactylographiez-le)

Intimé(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Date de l’ordonnance

Le tribunal a entendu une requête ou une motion présentée par (nom de la ou des personnes)

Les personnes suivantes étaient présentes au tribunal (nom des parties et des avocats présents)

Le tribunal a recueilli des témoignages et entendu des observations au nom de (nom(s))

La présente ordonnance concerne les enfants suivants :
Nom et prénom officiels de l’enfant	Date de naissance (j,m,a)	Sexe

FILIATION

¨ 1. CE TRIBUNAL CONCLUT que :

¨ chaque enfant mentionné ci-dessus est un enfant à charge au sens de la Loi sur le divorce (Canada).

¨ le/la requérant(e) et l’intimé(e) sont les père et mère de chaque enfant mentionné ci-dessus au sens de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.

¨ (Autre. Précisez.)

Suite au verso ®

Formule 25D : Ordonnance (procès non contesté) (page 2) Numéro de dossier du greffe …………….

GARDE

¨ 2. CE TRIBUNAL ORDONNE que la garde ……………………………………………………………….…………………

¨ provisoire ¨ définitive

¨ exclusive ¨ partagée

de chaque enfant mentionné ci-dessus soit accordée à (nom(s)) …………………….………………………………………...

DROIT DE VISITE

¨ 3. CE TRIBUNAL ORDONNE que (noms) …………………………………………………………….. ait un droit de visite

¨ provisoire ¨ définitif

à chaque enfant mentionné ci-dessus. Les conditions du droit de visite sont :

¨ un droit de visite raisonnable sur préavis raisonnable;

¨ un droit de visite raisonnable sur préavis raisonnable, notamment aux conditions ci-dessous;

¨ les suivantes :

¨ une fin de semaine sur deux, de ………… heures le vendredi à …………. heures le dimanche ou le lundi, si le lundi est un jour férié, à compter du (date) ……………...…………...……………………………………………..

¨ un semaine de relâche sur deux, à compter de (année) ……….

¨ ……… semaines pendant les vacances d’été, à déterminer par les parties avant le 1^er avril de chaque année.

¨ la moitié des vacances de Noël, du (date) ……………..……. au (date) …………..……... , selon la répartition suivante :

¨ la fête des Pères avec le père, la fête des Mères, avec la mère.

¨ (Autre. Précisez.)

ALIMENTS POUR LES ENFANTS

¨ 4. CE TRIBUNAL CONCLUT que (nom du payeur ou de la payeuse) ………………………….. a un revenu de ……………. $

et lui ORDONNE de verser la somme de …….....……… $ par mois, à (nom du ou de la bénéficiaire) ……………………..

à compter du (date) …………………………………….………au profit de l’enfant ou des enfants mentionnés ci-dessus.

Ne remplir l’encadré qui suit uniquement si des suppléments pour l’enfant ou les enfants sont demandés.
CE TRIBUNAL CONCLUT que (nom du ou de la bénéficiaire) ………………………………… a un revenu de …………….…... $ et ordonne à (nom du payeur ou de la payeuse) ………………….……………… de lui verser la somme de ….………. $ par mois, à compter du (date) ……………………………… pour les dépenses spéciales ou extraordinaires (suppléments) de l’enfant ou des enfants mentionnés ci-dessus. Cette somme est répartie comme suit :
Nom de l’enfant	Nature de la dépense spéciale ou extraordinaire	Somme

Suite à la page suivante ®

Formule 25D : Ordonnance (procès non contesté) (page 3) Numéro de dossier du greffe …………….

ALIMENTS POUR LE CONJOINT ¨ 5. CE TRIBUNAL ORDONNE que (nom du payeur ou de la payeuse) ………...………………………… verse des aliments ¨ provisoires ¨ définitifs pour le conjoint de ………… $ par ………………… à (nom du ou de la bénéficiaire) …………………………….……………. à compter du (date) ………………………………………………………...………………………………………………….. ¨ 6. CE TRIBUNAL ORDONNE que les aliments prévus au paragraphe 5 de la présente ordonnance soient rajustés annuellement selon le facteur d’indexation visé au paragraphe 34 (6) de la Loi sur le droit de la famille. ALIMENTS POUR LE PARTENAIRE DE MÊME SEXE ¨ 7. CE TRIBUNAL ORDONNE que (nom du payeur ou de la payeuse) …………..……………………... verse des aliments. ¨ provisoires ¨ définitifs pour le partenaire de même sexe de …………..… $ par ………....… à (nom du ou de la bénéficiaire) …….………………….. à compter du (date) ………………………………………………………………………………………………………………………….. ¨ 8. CE TRIBUNAL ORDONNE que les aliments pour le partenaire de même sexe prévus au paragraphe 7 de la présente ordonnance soient rajustés annuellement selon le facteur d’indexation visé au paragraphe 34 (6) de la Loi sur le droit de la famille.
ALIMENTS IMPAYÉS ¨ 9. CE TRIBUNAL CONCLUT que le montant des aliments impayés s’élève à …………..…. $ au (date) ……....………….. et il ordonne que (nom du payeur ou de la payeuse) ………………………………………………………..………………………... rembourse cette somme ¨ d’ici le (date) ……………………………………………………………….…………………... ¨ à raison de …………..…………….. $ par ………………………………… à compter du (date) …………………………………………..………………..........……………... ALIMENTS — EXÉCUTION ¨ 10. CE TRIBUNAL ORDONNE que l’ordonnance alimentaire soit exécutée par le directeur du Bureau des obligations familiales, à moins qu’elle ne soit retirée de son bureau, et que les sommes dues aux termes de l’ordonnance soient payées au directeur, qui les remettra à la personne à qui elles sont dues. ¨ 11. CE TRIBUNAL ORDONNE que le greffier délivre une ordonnance de retenue des aliments aux termes de l’article 11 de la Loi de 1966 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments pour le versement périodique d’aliments. BIENS ¨ 12. CE TRIBUNAL ORDONNE que DIVULGATION ¨ 13. CE TRIBUNAL ORDONNE que (nom) ……………………………………………………………………………………………….. signifie et dépose les documents suivants avant la prochaine date d’audience : ¨ un état financier à jour ¨ (Autre. Précisez.)
	*Suite au verso* ®

Formule 25D : Ordonnance (procès non contesté) (page 4) Numéro de dossier du greffe …………….

AUTRES QUESTIONS

¨ 14. CE TRIBUNAL ORDONNE que

DÉPENS

¨ 15. CE TRIBUNAL ORDONNE que (nom) ………………………………………………………………………………………………..

paie les dépens, fixés à ……………….. $, à (nom) ………………………………………………….………………………………….

AJOURNEMENT

¨ 16. CE TRIBUNAL ORDONNE que la ou les questions portant sur …………………………………………..………………..

…………………………………………..……………………………………………………………………………………………

soient ajournées au (date) …………………………………….. à (heure) ………………………………………………………………

pour (but) :

INTÉRÊTS

¨ 17. CE TRIBUNAL ORDONNE que les sommes dues aux termes de la présente ordonnance portent des intérêts au taux de
…………… pour cent par année.

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page. Au besoin, joignez des pages supplémentaires.

Date de la signature

Signature du juge ou du greffier du tribunal

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ………....…………………… Formule 34D : Affidavit du/de la requérant(e) qui demande l’adoption, daté du
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s) (Remarque : Dans certaines causes d’adoption, il se peut qu’il n’y ait aucun intimé officiel.)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Je m’appelle/nous nous appelons (nom et prénom officiels) J’habite/nous habitons à (municipalité et province) et je déclare/nous déclarons sous serment/j’affirme/nous affirmons solennellement que les renseignements suivants sont véridiques :
1.	Je suis/nous sommes le/la ou les requérant(e)s qui demande/demandons l’adoption de l’enfant dans cette cause et je réside/nous résidons en Ontario.
2.	Ma ou nos dates de naissance sont les suivantes : (S’il y a deux personnes, indiquez le nom à côté de la date.)
3.	Mes ou nos antécédents sont les suivants : (Donnez des précisions sur votre santé, vos études, votre emploi, votre capacité de subvenir aux besoins de l’enfant et de prendre soin de lui et tout autre renseignement pertinent. Au besoin, joignez des pages supplémentaires.)
Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.
*Suite au verso* ®

Formule 34D :

Affidavit du/de la requérant(e)

qui demande l’adoption, daté du ............................... (page 2) Numéro de dossier du greffe ………………...

L’enfant est un résident de l’Ontario et :

¨ mon/notre petit-fils ou ma/notre petite-fille par le sang, le mariage ou l’adoption.

¨ mon/notre petit-neveu ou ma/notre petite-nièce par le sang, le mariage ou l’adoption.

¨ mon/notre neveu ou ma/notre nièce par le sang, le mariage ou l’adoption.

¨ un enfant de mon conjoint.

¨ un enfant de mon partenaire de même sexe.

¨ n’a aucun lien de parenté avec moi/nous.

L’historique de mes ou de nos rapports avec l’enfant est le suivant : (Précisez en quoi consistent vos rapports avec l’enfant. Au besoin, joignez des pages supplémentaires.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.

Suite à la page suivante ®

Formule 34D :				Affidavit du/de la requérant(e) qui demande l’adoption, daté du ......................... (page 3) Numéro de dossier du greffe ………………....
Cochez la case applicable.
6.	¨	Je suis le/la seul(e) requérant(e) pour l’adoption de cet enfant et si une ordonnance d’adoption est rendue, j’en serai le seul père ou la seule mère légitime.
	¨	Je suis le/la seul(e) requérant(e) pour l’adoption de cet enfant. Si une ordonnance d’adoption est rendue, je me joindrai à (nom et prénom officiel du conjoint) .................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................. qui est mon conjoint au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et, ensemble, nous serons les seuls père et mère légitimes de l’enfant.
	¨	Nous demandons d’adopter cet enfant conjointement à titre de conjoints au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. Si une ordonnance d’adoption est rendue, nous serons les seuls père et mère légitimes de l’enfant.
	¨	Nous demandons d’adopter cet enfant à titre de particuliers conformément à l’alinéa 146 (4) c) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

7.	Je comprends/nous comprenons bien le rôle particulier d’un père adoptif ou d’une mère adoptive.

8.	Je n’ai/nous n’avons ou, au mieux de ma ou de notre connaissance, personne d’autre n’a fait, reçu, ni accepté de faire ou de recevoir un paiement ou une récompense de n’importe quelle sorte en ce qui concerne, selon le cas :
		a)	l’adoption de l’enfant;
		b)	le placement de l’enfant en vue de son adoption;
		c)	un consentement à l’adoption de l’enfant;
		d)	des négociations entreprises ou des mesures prises dans le dessein de faire adopter l’enfant,
	à l’exclusion toutefois de ce qu’autorisent la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et ses règlements d’application.

9.	Je comprends/nous comprenons la nature et le fonctionnement du registre de divulgation des renseignements sur les adoptions de l’Ontario.

10.	Je désire/nous désirons porter à l’attention du tribunal les faits supplémentaires suivants au sujet de l’intérêt véritable de l’enfant : (Indiquez tout fait supplémentaire. Au besoin, joignez des pages supplémentaires.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.
Individuellement (¬ Biffez, s’il y a lieu)
Déclaré sous serment/Affirmé solennellement devant moi à						…………………………………	_______________________
						municipalité	Signature
à/en/au .........................................................................................................................................							_______________________
province, État ou pays							Signature (La présente formule doit être signée en présence d’un avocat, d’un juge de paix, d’un notaire ou d’un commissaire aux affidavits.)
le .........................................................
date					Commissaire aux affidavits (Dactylographiez le nom ou écrivez-le en caractères d’imprimerie ci-dessous si la signature est illisible.)

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ………....…………………… Formule 34K : Attestation du greffier (adoption)
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s) (Remarque : Dans certaines causes d’adoption, il se peut qu’il n’y ait aucun intimé officiel.)

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Si la case de gauche ne peut être cochée, cochez celle de droite et expliquez pourquoi. Le greffier du tribunal atteste ce qui suit :
Raison
1. DOCUMENTS COMMUNS À TOUTES LES CAUSES D’ADOPTION
a)	¨	Une requête en adoption (formule 8D des Règles en matière de droit de la famille) a été déposée.					1 a)	¨
b)	¨	Une copie certifiée conforme de la déclaration de naissance vivante a été déposée (formule 2 du règlement d’application de la Loi sur les statistiques de l’état civil).					1 b)	¨
	¨	Une copie certifiée conforme du changement de l’enregistrement de naissance a été déposée (formule 2 du règlement d’application de la Loi sur les statistiques de l’état civil).
	¨	Une preuve équivalente des détails de la naissance a été déposée.
c)	¨	La personne à adopter a 7 ans ou plus et a déposé un consentement à l’adoption (formule 34 des Règles en matière de droit de la famille).					1 c)	¨
	¨	Une ordonnance du tribunal dispensant du consentement de la personne à adopter a été déposée.
d)	¨	Un affidavit de filiation a été déposé (formule 34A des Règles en matière de droit de la famille).					1 d)	¨
	¨	Une autre preuve de filiation a été déposée.
e)	¨	Un rapport sur la façon dont l’enfant s’adapte au domicile du/de la requérant(e) :					1 e)	¨
	¨			est exigé par la Loi (lorsque l’enfant a été «placé» en vue de son adoption par l’intermédiaire du titulaire d’un permis, d’une société ou autrement). Ce rapport a été déposé.
	¨			a été ordonné par le tribunal dans le cas d’une adoption par le conjoint du père ou de la mère ou par un parent. Ce rapport a été déposé.
	¨			n’a pas été exigé dans cette cause.
f)	¨	Le requérant a un «conjoint» qui n’est pas un «père» ou une «mère» et qui n’est pas partie à la requête. Le consentement du conjoint (formule 34B des Règles en matière de droit de la famille) a été déposé.					1 f)	¨
	¨	Une ordonnance du tribunal dispensant du consentement du conjoint a été déposée, accompagnée de ce qui suit :
	(i)		¨		une preuve de signification de cette ordonnance.
	(ii)		¨		une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant de la signification.
g)	¨	La déclaration (recommandations à l’appui) du directeur ou du directeur local au sujet de l’adoption (formule 34C des Règles en matière de droit de la famille) :					1 g)	¨
	¨			est exigée par la Loi (lorsque l’enfant a été «placé» en vue de son adoption par l’intermédiaire du titulaire d’un permis, d’une société ou autrement). Cette déclaration a été déposée.
	¨			a été ordonnée par le tribunal dans le cas d’une adoption par le conjoint du père ou de la mère ou par un parent. Cette déclaration a été déposée.
	¨			n’a pas été exigée dans cette cause.
						*Suite au verso* ®

Formule 34K :

Attestation du greffier (adoption) (page 2)

Numéro de dossier du greffe ……………………

h)		¨	Un affidavit de chacun des parents adoptifs (formule 34D des Règles en matière de droit de la famille) a été déposé.						1 h)	¨
i)		¨	Un projet d’ordonnance d’adoption (formule 25C des Règles en matière de droit de la famille) a été déposé.						1 i)	¨
j)		¨	Il s’agit d’une requête conjointe des conjoints et :						1 j)	¨
		(i)			¨		un certificat du mariage des requérants a été déposé.
		(ii)			¨		une autre preuve du statut conjugal des requérants a été déposée.
k)		¨	(Autre. Précisez.)						1 k)	¨
2.	DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES À L’APPUI DES ADOPTIONS DE PUPILLES DE LA COURONNE
a)		¨	Le consentement du directeur à l’adoption (formule 34E des Règles en matière de droit de la famille) a été déposé.						2 a)	¨
b)		¨	Il n’existe aucune ordonnance de visite à l’égard de ce pupille de la Couronne.						2 b)	¨
		¨	Une copie certifiée conforme d’une ordonnance mettant fin au droit de visite à ce pupille de la Couronne a été déposée, accompagnée de ce qui suit :
		(i)			¨		une preuve de signification de cette ordonnance.
		(ii)			¨		une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant de la signification.
c)		¨	Une copie certifiée conforme de l’ordonnance de tutelle par la Couronne a été déposée, accompagnée de ce qui suit :						2 c)	¨
		(i)			¨		une preuve de signification de cette ordonnance.
		(ii)			¨		une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant de la signification.
d)		¨	Un affidavit du directeur local a été déposé, selon lequel aucun appel des ordonnances mentionnées aux alinéas b) et c) ci-dessus n’a été interjeté ou selon lequel le délai d’appel a expiré.						2 d)	¨
e)		¨	(Autre. Précisez.)						2 e)	¨
3.	DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES À L’APPUI DE L’ADOPTION D’UN ENFANT AUTRE QU’UN PUPILLE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE SOCIÉTÉ
a)		¨	L’enfant a été placé par une société d’aide à l’enfance.						3 a)	¨
		¨	L’enfant a été placé par un titulaire de permis dans le délai prévu par son permis, dont une copie a été déposée.
b)		¨	Un affidavit (formule 34G des Règles en matière de droit de la famille) du titulaire de permis ou d’un employé autorisé de la société d’aide à l’enfance a été déposé.						3 b)	¨
c)		¨	La personne qui dépose l’affidavit n’a connaissance d’aucune ordonnance de garde ou de visite à l’égard de l’enfant.						3 c)	¨
		¨	Une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou des ordonnances de garde ou de visite à l’égard de l’enfant a été déposée, accompagnée de ce qui suit :
		(i)			¨		une preuve de signification de cette ordonnance.
		(ii)			¨		une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant de la signification.
d)		¨	Un consentement (formule 34F des Règles en matière de droit de la famille) de la mère de l’enfant à l’adoption a été déposé.						3 d)	¨
		¨	Le consentement, signé par la mère lorsqu’elle avait moins de 18 ans, est accompagné d’une attestation de l’avocat des enfants (formule 34J des Règles en matière de droit de la famille).
		¨	La mère de l’enfant a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est accompagnée de ce qui suit :
		(i)		¨		une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.
		(ii)		¨		un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement de la mère est conforme aux lois du territoire où elle l’a donnée.
		¨	Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement de la mère a été déposée, accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.
e)		¨	Un consentement (formule 34F des Règles en matière de droit de la famille) du père biologique de l’enfant à l’adoption a été déposé.						3 e)	¨
		¨	Le consentement, signé par le père lorsqu’il avait moins de 18 ans, est accompagné d’une attestation de l’avocat des enfants (formule 34J des Règles en matière de droit de la famille).
		¨	Le père biologique de l’enfant a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est accompagnée de ce qui suit :
		(i)		¨		une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.
		(ii)		¨		un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement du père biologique est conforme aux lois du territoire où il l’a donné.
								*Suite à la page suivante* ®

Formule 34K :

Attestation du greffier (adoption) (page 3)

Numéro de dossier du greffe ……………..…..

Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement du père biologique a été déposée, accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.

Le tribunal a décidé que le père biologique n’a pas la qualité de «père» au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Un consentement (formule 34F des Règles en matière de droit de la famille) à l’adoption de toute autre personne qui est un «père» ou une «mère» au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille a été déposé.

3 f)

Le consentement, signé par l’autre «père» ou «mère» lorsqu’il ou elle avait moins de 18 ans, est accompagné d’une attestation de l’avocat des enfants (formule 34J des Règles en matière de droit de la famille).

L’autre «père» ou «mère» a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est accompagnée de ce qui suit :

(i)

une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.

(ii)

un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement de l’autre «père» ou «mère» est conforme aux lois du territoire où il ou elle l’a donné.

Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement de l’autre «père» ou «mère» a été déposée, accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.

(Autre. Précisez.)

3 g)

DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES À L’APPUI D’UNE ADOPTION PAR UN PARENT OU PAR LE CONJOINT DU PÈRE OU DE LA MÈRE

Aucune ordonnance de garde ou de visite n’a été rendue à l’égard de l’enfant.

4 a)

Une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou des ordonnances de garde ou de visite à l’égard de l’enfant a été déposée, accompagnée de ce qui suit :

(i)

une preuve de signification de cette ordonnance.

(ii)

une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant de la signification.

Un consentement (formule 34F des Règles en matière de droit de la famille) de la mère de l’enfant à l’adoption a été déposé.

4 b)

Le consentement, signé par la mère lorsqu’elle avait moins de 18 ans, est accompagné d’une attestation de l’avocat des enfants (formule 34J des Règles en matière de droit de la famille).

La mère de l’enfant a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est
accompagné de ce qui suit :

(i)

une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.

(ii)

un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement de la mère est conforme aux lois du territoire où elle l’a donné.

Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement de la mère a été déposée,
accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.

Un consentement (formule 34F des Règles en matière de droit de la famille) du père biologique de l’enfant à l’adoption a été déposé.

4 c)

Le consentement, signé par le père lorsqu’il avait moins de 18 ans, est accompagné d’une attestation de l’avocat des enfants (formule 34J des Règles en matière de droit de la famille).

Le père biologique de l’enfant a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est accompagnée de ce qui suit :

(i)

une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.

(ii)

un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement du père biologique est conforme aux lois du territoire où il l’a donné.

Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement du père biologique, accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.

Le tribunal a décidé que le père biologique n’a pas la qualité de «père» au sens de la partie VII de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4 d)

L’autre «père» ou «mère» a déposé une formule de consentement émanant de l’extérieur de l’Ontario qui est accompagnée de ce qui suit :

Suite au verso ®

Formule 34K :

Attestation du greffier (adoption) (page 4)

Numéro de dossier du greffe ………..……

(i)

une traduction certifiée conforme du document en français ou en anglais.

(ii)

un affidavit d’un avocat indiquant que le consentement de l’autre «père» ou «mère» est conforme aux lois du territoire où il ou elle l’a donné.

Une copie certifiée conforme d’une ordonnance dispensant du consentement de l’autre «père» ou «mère» a été déposée, accompagnée d’une preuve de signification de l’ordonnance.

L’affidavit (formule 34H des Règles en matière de droit de la famille) du conjoint du père ou de la mère ou de chaque parent adoptif a été déposé.

4 e)

Il s’agit d’une adoption par le conjoint du père ou de la mère et le conjoint du père adoptif ou de la mère adoptive a déposé un consentement (formule 34l des Règles en matière de droit de la famille).

4 f)

(Autre. Précisez.)

4 g)


Date de la signature		Signature du greffier du tribunal

. . . . .

		Numéro de dossier du greffe ……...…………………… Formule 38 : Avis d’appel …………………..
	(Nom du tribunal)
situé(e) au
	Adresse du greffe

Requérant(e)(s) Cochez la case appropriée ¨ Appelant(e) ¨ Intimé(e) dans l’appel

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Intimé(e)(s) Cochez la case appropriée ¨ Appelant(e) ¨ Intimé(e) dans l’appel

Nom et adresse de l’avocat(e) — numéro et rue, municipalité, code postal, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique (le cas échéant).

Je m’appelle : (nom de l’appelant(e) ……………………………………………………………………………………………..………

J’INTERJETTE APPEL DEVANT LE/LA (nom du tribunal) ………………………………………………………………..………

situé(e) à (municipalité) ……………………………………………………………….………………………………………………….

de l’ordonnance ou de la décision suivante :

Date de l’ordonnance : ……………………………………………………………………………….…………………………..

Nom du tribunal qui l’a rendue : …………………………………………………………………………..……………………..

Nom du juge qui l’a rendue : ………………………………………………………………..……………………………………

Lieu où elle a été rendue :………………………………………………………………..………………………………………..

Il s’agissait d’une : ¨ ordonnance définitive ¨ ordonnance temporaire

Je demande que l’ordonnance soit annulée et qu’une ordonnance soit rendue comme suit : (Énoncez brièvement l’ordonnance que vous voulez que le tribunal d’appel rende.)

Suite au verso ®

Formule 38 : Avis d’appel (page 2) Numéro de dossier du greffe …………..

Les motifs juridiques à l’appui de mon appel sont les suivants : (Indiquez sous forme de paragraphes numérotés le fondement juridique de votre appel.)

Tracez une ligne horizontale en travers de tout espace laissé en blanc sur la présente page.
REMARQUE À L’INTENTION DE L’APPELANT(E) : Vous disposez de 30 jours pour signifier le présent avis aux autres parties à la cause et vous devez le déposer auprès du greffier du tribunal d’appel, accompagné d’une preuve de sa signification (formule 6B), dans les 10 jours qui suivent.
REMARQUE À L’INTENTION DE L’INTIMÉ(E) : Si vous désirez vous opposer à cet appel, vous ou votre avocat devez préparer le mémoire de l’intimé qu’exige le paragraphe 38 (9) des Règles en matière de droit de la famille, en signifier une copie à l’appelant(e) ou aux appelant(e)s et en déposer une copie auprès du greffier du tribunal d’appel, avec une preuve de sa signification (formule 6B). Vous devez signifier et déposer un mémoire de l’intimé au moins 3 jours avant l’audition de l’appel. Si vous ne le faites pas, l’audition de l’appel se tiendra sans vous et le tribunal peut rendre une nouvelle ordonnance et l’exécuter contre vous.

Date de la signature		Signature

12. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juillet 2001.

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Règl. de l'Ont. 202/01 : RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE

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