Règl. de l'Ont. 241/01 : HONORAIRES DES MÉDIATEURS RÈGLE 24.1, RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 22 juin 2001 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 241/01
pris en application de la
loi sur l’ADMINISTRATION
de la justice
pris le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 451/98
(Honoraires des médiateurs (Règle 24.1, Règles de procédure civile))
1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 451/98 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2001.