Règl. de l'Ont. 329/01: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 329/01
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 19 juillet 2001
déposé le 22 août 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 8 septembre 2001
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 140/01 et 249/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. Les numéros 3 à 7 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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Partie |
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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3. |
Conduire un véhicule automobile sans plaques d’immatriculation |
sous-alinéa 7 (1) b) (i) |
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4. |
Conduire un véhicule automobile sans les deux plaques d’immatriculation |
sous-alinéa 7 (1) b) (i) |
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5. |
Conduire un véhicule automobile dont une plaque d’immatriculation est mal posée |
sous-alinéa 7 (1) b) (i) |
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6. |
Conduire un véhicule automobile sans attestation de validation sur une plaque d’immatriculation |
sous-alinéa 7 (1) c) (i) |
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7. |
Conduire un véhicule automobile dont l’attestation de validation est mal apposée |
sous-alinéa 7 (1) c) (i) |
