Règl. de l'Ont. 370/01: SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT - RÈGLES DE TRANSITION, RÉFORME DU LOGEMENT SOCIAL (LOI DE 2000 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 370/01
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme
du logement social
pris le 19 septembre 2001
déposé le 20 septembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 6 octobre 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 643/00
(Sociétés locales de logement — règles de transition)
1. L’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 643/00 est modifiée par suppression de «York Regional Housing Corporation».
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2001.
