RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 435/01

pris en application de la

loi sur les garderies

pris le 28 novembre 2001
déposé le 29 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 décembre 2001

modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 262 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 132/01.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.

1. La définition de «enfant handicapé» à l’article 1 du Règlement 262 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «ayant une déficience intellectuelle» à «atteint de déficience mentale».

2. La version française de l’article 7 du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».

3. La version française du paragraphe 48 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».

4. La version française du paragraphe 54 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».

5. La version française du paragraphe 55 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».

6. Le présent règlement entre en vigueur celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :

a) le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux;

b) le jour du dépôt du présent règlement.