Règl. de l'Ont. 447/01 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 30 novembre 2001 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 447/01
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 9 octobre 2001
approuvé le 28 novembre 2001
déposé le 30 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 décembre 2001
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 194 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 113/01, 243/01, 244/01 284/01 et 427/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. Le paragraphe 69.05.1 (11) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «31 décembre 2002» à «31 décembre 2001».
2. Le paragraphe 70.03.1 (4) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2002» à «31 décembre 2001».